Les antennes-relais de téléphonie mobile implantées sans autorisation de construire sur un immeuble d'habitation et sur un bâtiment agricole ne relèvent pas des exemptions de permis prévues par la Woningwet, la construction de l'ensemble de l'installation (antenne, mât ou support et armoire technique) devant être appréhendée comme un ouvrage unique, fonctionnellement indivisible. Le tribunal d'arrondissement de Haarlem (chambre collégiale) confirme la légalité des décisions de l'administration communale de Haarlemmermeer ordonnant le démantèlement de ces installations et refusant le permis de construire. Il énonce que l'interprétation restrictive des exceptions à l'obligation de permis, constante en jurisprudence, s'oppose à la qualification des installations en travaux exemptés, que l'absence de plan de zonage autorisant de telles constructions fait obstacle à leur légalisation hors article 19 de la WRO, et que l'administration n'était pas tenue de renoncer à l'action répressive en l'absence de « cas particulier » caractérisé par une perspective concrète de régularisation. Le juge écarte également les moyens tirés de la confiance légitime, de la prescription du droit de sanction, de l'égalité de traitement, de l'article 10 CEDH et de la directive 97/13/CE sur les autorisations en matière de télécommunications, et rejette les recours. ## I. Faits et procédure La société Ben Nederland B.V., exploitante de réseaux de téléphonie mobile, avait implanté deux installations GSM : l'une sur un immeuble d'habitation situé Puttersbos 133/219 à Hoofddorp, l'autre sur un bâtiment agricole sis Sloterweg 384 à Badhoevedorp. Ces installations avaient été édifiées sans autorisation de construire. Par décisions du 21 mai 1999, le bourgmestre et les échevins de Haarlemmermeer ont refusé le permis de construire sollicité pour l'installation de Hoofddorp et ont enjoint à la société, sous menace d'exécution forcée (bestuursdwang), d'enlever entièrement les deux installations dans un délai de deux semaines, et de ne pas les rétablir. Les réclamations formées contre ces actes ont été déclarées non fondées par décisions du 14 octobre 1999 (décision I) et du 11 octobre 1999 (décision II). La société a saisi le tribunal d'arrondissement de Haarlem de deux recours (AWB 99/9775 et AWB 99/10273) tendant à l'annulation de ces décisions sur réclamation. Les affaires, jointes, ont été plaidées à l'audience du 20 avril 2000, en même temps que d'autres litiges opposant des opérateurs concurrents (KPN Telecom et Libertel) à la même commune. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la construction relevait-elle d'une exemption de permis ?** La requérante soutenait que plusieurs éléments de l'installation entraient dans les exceptions de l'article 43, premier alinéa, sous e, f, g et i, de la Woningwet (travaux de faible ampleur, petites constructions à usage de télécommunications, antennes d'une hauteur inférieure à cinq mètres). Le tribunal rappelle que, selon la jurisprudence constante de la Division administrative du Conseil d'État (arrêt du 2 novembre 1995, Gst 7030), les exceptions à l'obligation de permis s'interprètent restrictivement, la règle étant l'exigence du permis. Il retient que l'antenne, le mât ou support et l'armoire technique forment un ensemble « onlosmakelijk » et fonctionnellement unique, tendant à un seul but, la téléphonie mobile commerciale ; ces éléments ne peuvent donc être examinés séparément. La circonstance que l'armoire soit aménagée à l'intérieur d'un bâtiment n'exclut pas qu'il s'agisse d'une construction soumise à permis. Aucun lien planologique ou fonctionnel suffisant avec les bâtiments supports n'étant établi, ni la sous-catégorie « modifications de nature non substantielle » (e), ni les ouvrages sur voie publique (f), ni les petits bâtiments de télécommunication (g), ni les antennes (i) ne trouvent à s'appliquer. L'assimilation à des antennes paraboliques ou à des bâtiments est écartée. **Deuxième problème : l'action répressive pouvait-elle être exercée ?** Le tribunal relève que, la construction n'ayant pas été autorisée, l'administration pouvait agir par voie de police. Il rappelle que la renonciation à la répression n'est exigée que dans des « cas particuliers », caractérisés notamment par une perspective concrète de légalisation. Or, les installations étaient contraires aux plans de zonage en vigueur (destinations agricoles, résidentielles et de services publics), ces plans n'autorisant pas expressément ni ne jugeant appropriées de telles installations ; la légalisation supposait donc la mise en œuvre de l'article 19 de la WRO (