Le jugement du tribunal d'arrondissement de Haarlem du 28 février 2001 (ECLI:NL:RBHAA:2001:AB0750) tranche une question de articulation entre le droit de la sécurité sociale et le droit du travail en matière d'allocations de chômage. Saisi d'un recours contre une décision refusant le droit à l'indemnité de chômage pendant la période correspondant au délai de préavis « fictif » prévu par l'article 16, troisième alinéa, de la Werkloosheidswet (WW), le tribunal juge que l'article XXI des dispositions transitoires de la loi Flexibiliteit en zekerheid, qui maintient un délai de préavis plus long pour les salariés âgés de 45 ans et plus, n'est pas applicable à la détermination de la « rechtens geldende termijn » de la WW, dès lors que ce renvoi ne vise que l'article 7:672 du Burgerlijk Wetboek. Il estime en outre que, lorsque la relation de travail a pris fin par dissolution judiciaire prononcée par le juge cantonal, aucun acte de congé n'existe, de sorte que le paragraphe 1 de l'article 7:672 (fixation du jour de fin du préavis au moment de la notification) ne peut être appliqué. Le tribunal fixe ainsi lui-même le délai fictif à trois mois et annule la décision administrative. Cette solution, qui opère un revirement par rapport aux jugements antérieurs du même tribunal, illustre les difficultés que soulève l'articulation des règles de préavis du droit civil avec les mécanismes de calcul de la protection sociale. ## I. Faits et procédure La requérante, née en 1942, était salariée depuis le 1er novembre 1977 d'un employeur. Le juge cantonal d'Utrecht a, par décision du 10 juin 1999, prononcé la dissolution du contrat de travail avec effet au 1er août 1999, moyennant le versement d'une indemnité de 200 000 florins bruts. Elle a demandé le bénéfice de l'allocation de chômage le 7 juillet 1999 et a perçu son salaire jusqu'au 30 juillet 1999. Par décision du 20 juillet 1999, l'organisme d'assurance (Landelijk instituut sociale verzekeringen) a considéré, sur le fondement de l'article 16, troisième alinéa, WW, qu'aucun droit à prestation n'existait pour la période du 11 juin au 1er novembre 1999. La réclamation a été rejetée le 22 octobre 1999. La requérante a saisi le tribunal d'arrondissement de Haarlem, siégeant en formation collégiale, dans le cadre d'un recours fondé sur l'article 8:66 de la loi générale sur le droit administratif (Awb). L'audience du 18 décembre 2000 s'est tenue en l'absence de la requérante et de son conseil, l'administration étant représentée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'article XXI des dispositions transitoires est-il applicable ?** Le tribunal rappelle que l'article 16, troisième alinéa, WW définit la « rechtens geldende termijn » par renvoi à l'article 7:672 BW, sans mention de l'article XXI des dispositions transitoires. Il en déduit, par une interprétation littérale et téléologique, que cette disposition transitoire, destinée à préserver les délais de préavis plus longs acquis par les salariés de 45 ans et plus au moment de l'entrée en vigueur de la loi, ne peut être intégrée au calcul. Il relève que, si le législateur avait entendu que cette protection du droit du travail produise une perte de droits à l'indemnisation, il aurait dû l'exprimer dans le texte. Le raisonnement mobilise ainsi la règle de l'interprétation stricte des renvois normatifs dans un domaine où la prestation sociale est liée à une fiction juridique. **Second problème : l'article 7:672, paragraphe 1, BW est-il applicable en cas de dissolution judiciaire ?** Le tribunal distingue soigneusement le mécanisme de la fiction de préavis de celui de la notification d'un congé. L'article 16, troisième alinéa, WW ne crée pas d'acte de congé fictif, et la dissolution par le juge cantonal ne saurait être assimilée à un congé donné par l'employeur. Or le paragraphe 1 de l'article 7:672 BW rattache la fin du préavis au moment de la notification. Faute d'acte, et en l'absence de disposition légale de substitution, cette règle est inopérante. Le tribunal n'applique donc que les paragraphes 2 et 4 de l'article 7:672 BW. **Calcul retenu.** Pour un contrat de plus de quinze ans, le délai de préavis de l'employeur est de quatre mois (art. 7:672, § 2, d) ; une mois est retranchée en application du paragraphe 4, en raison d'une autorisation administrative, d'où un délai de trois mois. La période fictive court du 11 juin au 10 septembre 1999. **Dispositif.** Le tribunal déclare