Cette décision, rendue le 20 octobre 1999 par le tribunal d'arrondissement de Leeuwarden, illustre les limites de l'office du juge néerlandais dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel. Si le tribunal fait droit aux demandes classiques relatives à la rupture du lien matrimonial et aux obligations alimentaires (fixées à 1 725 florins pour l'épouse et 250 florins pour l'enfant), il marque une réserve stricte quant à l'extension de son contrôle aux modalités purement conventionnelles ou déjà régies par la loi. D'une part, le tribunal refuse de statuer sur les modalités de résidence de l'enfant, faute de litige caractérisé au sens de l'article I:253a du Code civil néerlandais (BW), soulignant que l'accord des parents rend l'intervention judiciaire sans objet. D'autre part, il rejette la demande tendant à ce que le jugement supplée l'acte notarié pour le transfert d'un bien immobilier, invoquant son incompétence technique pour vérifier les charges hypothécaires ou les servitudes. Enfin, la décision rappelle l'automaticité du maintien de l'autorité parentale conjointe issue de la loi du 30 octobre 1997, rendant irrecevable toute demande de confirmation judiciaire à cet égard. *** ## I. Faits et procédure Les parties, de nationalité néerlandaise, se sont mariées le [1991] sous le régime de la séparation de biens conventionnelle (*huwelijkse voorwaarden*). Un enfant mineur, [R], est issu de cette union née en 1995. Constatant la désorganisation durable de leur mariage (*duurzaam ontwricht*), les époux ont saisi le tribunal d'une requête conjointe en divorce. Outre la dissolution du mariage, les requérants ont sollicité : 1. La fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à hauteur de 250 florins par mois. 2. La fixation d'une pension alimentaire pour l'épouse à hauteur de 1 725 florins par mois. 3. L'homologation de leur convention de divorce (*echtscheidingsconvenant*). 4. La détermination d'un régime de résidence pour l'enfant mineur. 5. La substitution du jugement à l'acte notarié pour le transfert de propriété d'un bien immobilier. 6. Le maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer l'étendue de son pouvoir d'injonction et de constatation dans le cadre d'une procédure non contentieuse. **1. Sur le divorce et les mesures accessoires alimentaires** Le tribunal constate que le mariage est durablement désorganisé. En application de la loi, il fait droit aux demandes de contributions financières, les jugeant fondées. Il ordonne l'insertion de la convention de divorce signée par les parties dans le dispositif de la décision. **2. Sur le régime de résidence de l'enfant (Art. I:253a BW)** Les parties demandaient au tribunal de fixer les modalités de résidence. Le tribunal rejette cette demande comme mal fondée (*ongegrond*). Il motive sa décision par le fait que l'article I:253a du Code civil néerlandais (BW) suppose l'existence d'un différend entre les parents. En l'espèce, s'agissant d'une demande conjointe et consensuelle, il n'existe aucun litige que le juge aurait à trancher pour des raisons d'économie de procédure. **3. Sur la substitution du jugement à l'acte de transfert immobilier** Les requérants souhaitaient que la décision judiciaire tienne lieu d'acte de transfert pour un bien immeuble. Le tribunal rejette la demande au motif qu'il ne dispose pas des moyens d'évaluer la faisabilité du transfert. Il souligne l'impossibilité pour le juge de vérifier l'existence d'inscriptions hypothécaires, de clauses de chaîne, de droits de préférence ou de servitudes qui devraient figurer dans un acte notarié. Le tribunal affirme la primauté de la voie notariale ordinaire, aucune difficulté n'ayant été démontrée pour y recourir. **4. Sur l'autorité parentale conjointe** Le tribunal déclare irrecevable (*niet-ontvankelijk*) la demande tendant à maintenir l'autorité parentale conjointe. Il fonde sa décision sur la loi du 30 octobre 1997 (*Staatsblad 506*), selon laquelle l'autorité parentale conjointe subsiste de plein droit (*van rechtswege*) après la dissolution du mariage. Une décision judiciaire est donc juridiquement superflue. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision précise les contours de l'intervention du juge aux affaires familiales aux Pays-Bas à la fin du XXe siècle. L'enseignement principal réside dans le **principe de subsidiarité de l'intervention judiciaire**. Le juge refuse de se substituer aux officiers publics (notaires) pour des opérations techniques de transfert de propriété immobilière, marquant une séparation nette entre le prononcé du divorce et les opérations de liquidation-partage complexes. Le tribunal rappelle que sa mission n'est pas de valider des actes de disposition immobilière dont il ne peut garantir la sécurité juridique. Par ailleurs, la décision souligne une **stricte application du droit processuel** : - En l'absence de litige (*geschil*), le juge n'a pas vocation à statuer sur les modalités de vie de l'enfant, laissant la pleine autonomie aux parents. - En présence d'un effet légal automatique (maintien