Le présent commentaire porte sur deux décisions du tribunal d'arrondissement de Leeuwarden, rendues les 8 décembre 1999 et 10 mai 2000, qui refusent l'exequatur, aux Pays-Bas, d'un jugement polonais rendu en matière d'obligation alimentaire. La juridiction néerlandaise y affirme que le droit de la personne poursuivie d'être informée, dans une langue qu'elle comprend, de ce contre quoi elle doit se défendre, est si profondément ancré dans l'ordre juridique néerlandais que sa méconnaissance dans la procédure étrangère heurte l'ordre public. Le tribunal, saisi sur le fondement du Protocole de La Haye de 1973 et de la Convention de New York de 1956, fait ainsi jouer l'exception d'ordre public de l'article 5 de la Convention de La Haye pour écarter la reconnaissance d'un titre étranger dont la notification n'a pas été faite dans une langue intelligible pour le défendeur. La décision articule avec précision les exigences de l'article 6 de la Convention de 1973, celles de la Convention de La Haye de 1965 sur la signification et la notification, et l'exigence générale de compréhensibilité de l'acte. Elle illustre le rôle de filtre que joue le contrôle de l'ordre public dans la circulation des décisions en matière familiale et alimentaire. ## I. Faits et procédure Le Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen (LBIO), organisme néerlandais chargé du recouvrement des contributions alimentaires, a saisi le tribunal d'arrondissement de Leeuwarden, le 6 octobre 1999, d'une demande d'exequatur d'un jugement rendu le 19 mars 1998 par le tribunal de Stargard Szczecinski (Pologne). Ce jugement condamnait le défendeur, résidant à Leeuwarden, à contribuer aux frais d'entretien d'un enfant mineur né le 14 août 1995 et résidant en Pologne. Le LBIO agissait au nom de la mère de l'enfant, en vertu de la Convention de New York du 20 juin 1956 et de la loi néerlandaise de mise en œuvre du 23 mars 1995. Il invoquait en outre la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires. Le défendeur opposait plusieurs moyens : l'absence de lien conventionnel de la Pologne avec la Convention de 1973 ; l'irrégularité de la signification au regard de la Convention de La Haye de 1965 et de l'article 6 de la Convention de 1973, tenant à la langue des pièces ; l'absence de réception effective de l'acte introductif d'instance, la remise ayant été faite à sa mère avec laquelle il cohabitait ; enfin, l'obtention de la décision par dol ou fraude, dès lors qu'il soutenait n'avoir jamais entretenu de relations avec la mère, et que l'acte de naissance ne mentionnait pas son nom comme père. Par une décision avant dire droit du 8 décembre 1999, le tribunal a écarté le premier moyen, a constaté que les pièces adressées au défendeur étaient rédigées en polonais et accompagnées d'une lettre d'envoi en néerlandais, a relevé que les traductions allemandes produites étaient datées de manière telle qu'il n'était pas vraisemblable qu'elles eussent été adressées en 1997, et a ordonné au LBIO de produire des pièces complémentaires, ainsi qu'une déclaration non équivoque sur le caractère exécutoire du jugement polonais, le juge polonais ayant seulement mentionné qu'il était « legally valid ». Par une décision du 10 mai 2000, après production de pièces complémentaires, le tribunal a rejeté la demande d'exequatur et condamné le LBIO aux dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de la notification au regard de la langue.** Le tribunal distingue selon le mode de signification. Lorsque la Convention de La Haye de 1965 est mise en œuvre par le formulaire type, ses articles 5 et 6 fixent les règles linguistiques applicables. En revanche, pour les autres modes admis, tels que l'envoi postal, seul vaut le principe général selon lequel l'acte doit être rédigé dans une langue que le destinataire comprend, ou du moins une langue généralement intelligible aux Pays-Bas. Le tribunal retient que l'allemand répond à ce critère, mais relève que les traductions produites ne peuvent être tenues pour adressées en temps utile. Il en tire la nécessité d'une production complémentaire au titre de l'article 17 de la Convention de 1973. **Deuxième problème : la réception de l'acte.** Le tribunal écarte l'argument tiré de la remise à la mère du défendeur. Il relève que l'article 4 § 2 de la Convention de New York régit des exigences de forme applicables à la transmission des pièces à l'instit