Le présent commentaire porte sur une ordonnance rendue par le tribunal d'arrondissement de Leeuwarden (Pays-Bas), chambre familiale à juge unique, le 10 mai 2000 (ECLI:NL:RBLEE:2000:AA5748). La juridiction y prononce, sur requête conjointe des époux, le divorce de deux ressortissants néerlandais mariés depuis 1990, et statue dans le même mouvement sur les mesures accessoires : liquidation du régime matrimonial, partage des droits à pension de retraite selon la règle standard de la loi sur le partage des droits à pension en cas de divorce, exécution de la clause de compensation convenue dans un convenant, jouissance temporaire du logement conjugal, contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants mineurs et droit de visite du père. La décision illustre le caractère expéditif et consensuel de la procédure de divorce sur requête conjointe, dans laquelle le juge constate la rupture durable du mariage et ordonne l'ensemble des mesures que les parties ont sollicitées. Elle met également en lumière la fonction protectrice du juge à l'égard des intérêts de l'enfant et de la partie la plus vulnérable, notamment à travers la désignation d'un tiers représentant d'une partie défaillante et la fixation d'une pension alimentaire. Sa portée est avant tout pratique : elle montre comment une décision unique peut régler la dissolution d'un mariage et l'ensemble de ses conséquences patrimoniales et personnelles. ## I. Faits et procédure Les époux, de nationalité néerlandaise, se sont mariés le 10 janvier 1990 à Sneek. Ils exercent conjointement l'autorité parentale sur des enfants mineurs. Leur mariage est établi comme durablement rompu. Ils ont saisi conjointement le tribunal d'arrondissement de Leeuwarden d'une demande de divorce, accompagnée de demandes de mesures accessoires. Un courrier émanant de l'enfant mineur a également été versé au dossier. Les demandes portaient sur : la liquidation de la communauté entre époux pour autant qu'elle subsistait ; le partage des droits à pension de vieillesse acquis pendant le mariage selon la règle standard prévue à l'article 3, alinéa 1, de la loi sur le partage des droits à pension en cas de divorce ; l'exécution de la clause de compensation (verrekenbeding) telle que stipulée à l'article 3 du convenant signé par les parties ; le maintien de la femme dans le logement conjugal ; l'organisation d'un droit de visite au profit du père ; et la fixation d'une contribution du père aux frais d'entretien et d'éducation des enfants, à 400 florins par enfant et par mois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer si les conditions du divorce sur requête conjointe étaient réunies et, dans l'affirmative, si les mesures accessoires sollicitées pouvaient être ordonnées telles quelles, notamment lorsque l'une des parties ne collabore pas à la liquidation patrimoniale. **Motifs.** Le juge relève, en des termes sobres, que la qualité d'époux, l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la nationalité néerlandaise des parties et la rupture durable du mariage sont établis. Il en déduit que la demande de divorce est fondée en droit et doit être accueillie. Les demandes accessoires, jugées également fondées, sont ensuite accueillies dans leur principe, avec les aménagements suivants : - la liquidation est confiée à un notaire désigné, à défaut d'accord des parties dans un délai de dix jours après l'inscription de la décision ; - un avocat est désigné comme tiers impartial chargé de représenter et de défendre les intérêts de la partie qui ne coopérerait pas au partage ; - la femme est autorisée à demeurer dans le logement conjugal pendant six mois, moyennant une indemnité raisonnable, tandis que le mari est enjoint de quitter les lieux et de ne pas y pénétrer sans son consentement pendant cette période ; - le père verse une contribution de 400 florins par enfant et par mois, payable par anticipation à compter de l'inscription de la décision, majorée de toute prestation sociale perçue au profit des enfants ; - un droit de visite est organisé : un week-end sur deux, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, et la moitié des vacances scolaires ; - la décision est déclarée exécutoire par provision, à l'exception du divorce lui-même. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision s'inscrit dans une logique de **simplification procédurale** : lorsque les époux s'accordent sur le principe du divorce et sur ses effets, le juge vérifie les conditions légales et homologue l'accord, sans débat contradictoire approfondi. L'économie de moyens est réelle, mais elle repose sur la prémisse d'un consentement effectif et durable, que le juge ne vérifie que sommairement. S