Le présent commentaire porte sur une ordonnance rendue par le tribunal d'arrondissement de Leeuwarden (Pays-Bas), siégeant en formation de juge unique de la chambre familiale, le 17 mai 2000 (ECLI:NL:RBLEE:2000:AA5823). La décision prononce le divorce de deux époux néerlandais mariés en communauté universelle de biens, homologue le convenant de divorce qu'ils avaient conclu pour régler les conséquences patrimoniales de la dissolution du mariage, et condamne chacun d'eux à en respecter les stipulations. Elle illustre le mécanisme, propre au droit néerlandais, par lequel l'accord des époux sur les effets du divorce est intégré à la décision juridictionnelle, sans contrôle approfondi de son contenu, dès lors qu'il présente un lien suffisant avec la demande principale et que son examen n'en retarde pas le prononcé. La portée de la décision tient ainsi moins à l'innovation qu'à l'articulation entre la dissolution du lien matrimonial, la force obligatoire du convenant et les conditions de sa prise en compte par le juge. ## I. Faits et procédure Les époux, de nationalité néerlandaise, sont mariés depuis le 14 juin 1991 dans la commune d'Achtkarspelen, sous le régime de la communauté universelle de biens. Leur union est durablement rompue et ils exercent conjointement l'autorité parentale sur un enfant mineur, mentionné dans la requête. La procédure est introduite par le mari, qui demande au tribunal de prononcer le divorce et sollicite en outre une mesure accessoire consistant à faire figurer dans la décision le convenant de divorce signé par les deux parties. L'épouse, régulièrement avisée, n'a pas comparu et n'a pas déposé de mémoire en défense dans le délai imparti. Le mari est représenté par avoué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double : il lui revenait, d'une part, d'apprécier si les conditions du prononcé du divorce étaient réunies et, d'autre part, de déterminer si le convenant conclu entre les époux pouvait être intégré à la décision et rendu exécutoire à ce titre. Sur le premier point, le tribunal relève que les faits déterminants sont établis : mariage en communauté universelle, nationalité néerlandaise commune, rupture durable du lien conjugal et exercice conjoint de l'autorité parentale. Il en déduit que la demande en divorce, qui n'apparaît ni illicite ni infondée, est fondée et doit être accueillie. Le raisonnement est classique : la dissolution du mariage repose sur la constatation objective de la désunion, sans que le juge ait à rechercher une faute. Sur le second point, le tribunal retient que la demande d'incorporation du convenant « vertoont voldoende samenhang » avec le scheidingsverzoek, c'est-à-dire présente un lien suffisant avec la demande principale, et que son traitement dans la même procédure ne retarde pas le prononcé du divorce. Ces deux conditions, cumulatives dans le raisonnement du juge, justifient l'admission de la mesure accessoire. Le tribunal n'opère pas de contrôle de fond sur les stipulations patrimoniales : la décision se borne à constater que l'accord est intégré au jugement et que les époux s'engagent à le respecter. Le dispositif prononce ainsi le divorce, condamne les époux à l'exécution réciproque des arrangements patrimoniaux figurant au convenant annexé à l'ordonnance, et décide que chacun supportera ses propres dépens, conformément à la règle de compensation applicable entre époux. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle confirme la fonction homologatrice du juge du divorce dans le droit néerlandais. Le convenant, once intégré au dispositif, acquiert la force exécutoire d'une décision de justice, ce qui permet à la partie qui en réclame l'exécution de recourir aux voies d'exécution forcée sans instance nouvelle. L'économie procédurale est évidente, mais elle suppose que le juge ait vérifié les conditions de recevabilité de la demande accessoire. Ces conditions appellent toutefois une lecture attentive. Le critère du « lien suffisant » avec la demande principale et celui de l'absence de retard du prononcé sont des critères de pure opportunité procédurale ; ils ne commandent aucun contrôle de la validité ou de l'équilibre des stipulations. La décision ne fait donc pas peser sur le juge une obligation de vérifier que le convenant respecte l'égalité des époux ou l'intérêt de l'enfant, même si ce dernier point est évoqué de façon incidente par la mention de l'autorité parentale. La doctrine a souvent souligné la tension entre cette logique d'homologation et la protection des parties les plus vulnérables, tension que la présente ordonnance, rendue sans comparution de l'épouse, illustre particulièrement. Sur le plan p