Cette ordonnance de la rechtbank de Leeuwarden du 12 avril 2000 (ECLI:NL:RBLEE:2000:AA6261) illustre les difficultés procédurales que soulève l'action en désaveu de paternité lorsque les intérêts des enfants mineurs ne coïncident pas avec ceux de l'époux demandeur. Le juge de première instance, statuant en formation de juge unique, ne tranche pas le fond : il refuse de prononcer la négation de paternité sur la seule base de l'accord des époux, dès lors que le curateur spécial désigné pour les enfants émet des réserves sérieuses, l'un d'eux doutant de l'identité de son père biologique et l'autre n'étant pas en mesure, en raison de son âge, de se déterminer. La décision réaffirme ainsi que le consentement procédural des parties ne saurait suffire à établir un lien de filiation, l'intérêt de l'enfant commandant un examen contradictoire et, le cas échéant, une expertise biologique. Elle se borne à ordonner le renvoi devant une audience de plaidoirie à huis clos et à suspendre toute autre décision, faisant ainsi primer la vérification des faits sur la célérité du contentieux. ## I. Faits et procédure Un homme, désigné dans la décision comme « l'homme », a saisi la rechtbank de Leeuwarden d'une requête tendant à voir déclarer fondée la négation de sa paternité à l'égard de deux enfants mineurs, nés pendant le mariage qui l'unissait à son épouse : le premier, né le 14 mai 1986, et la seconde, née le 19 octobre 1994. Le requérant était représenté par un avoué (*procureur*), tandis que son épouse, défenderesse nominale, n'a pas comparu. La requête a été introduite dans le délai d'un an à compter du moment où le mari avait eu connaissance de ce qu'il n'était pas le père biologique des enfants, condition de recevabilité de l'action. Les deux époux s'accordaient sur ce point. Par ordonnance du 12 janvier 2000, le tribunal a désigné un curateur spécial (*bijzonder curator*) chargé de défendre les intérêts des mineurs, et a fixé l'affaire à une audience ultérieure. Le curateur a déposé un mémoire en défense. Il y relevait, d'une part, que le premier enfant n'était pas certain que le requérant ne fût pas son père biologique et estimait nécessaire la réalisation d'un test ADN de paternité, confié au laboratoire central de l'établissement de transfusion sanguine de la Croix-Rouge néerlandaise à Amsterdam ; d'autre part, que la seconde enfant, en raison de son jeune âge, ne pouvait se former une opinion sur la question. La défenderesse n'a pour sa part déposé aucun mémoire, mais a produit une déclaration de référence (*refteverklaring*). L'audience de traitement s'est tenue en la forme *pro forma* le 9 mars 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si l'accord concordant des époux sur l'absence de lien biologique entre le mari et les enfants suffisait à faire droit à la négation de paternité, ou si la présence d'un curateur spécial, porteur de contestations relatives à l'intérêt des mineurs, imposait une instruction plus approfondie, notamment par la voie d'une expertise biologique. Le tribunal retient, en premier lieu, la recevabilité de la demande, celle-ci ayant été formée dans le délai légal d'un an à compter de la découverte, par le mari, de son absence de lien biologique avec les enfants. Il constate ensuite que les enfants sont nés pendant le mariage, ce qui fait jouer la présomption de paternité attachée à l'époux de la mère, et que les époux s'accordent à écarter cette paternité. Le juge s'attache toutefois à la position du curateur spécial. La contestation du premier enfant quant à la réalité de l'absence de lien biologique fait obstacle à ce que le seul consentement des parties au procès soit tenu pour décisif : l'enfant, véritable intéressé à l'établissement de sa filiation, doit pouvoir faire valoir ses droits, et la vérité biologique doit être établie par des moyens scientifiques fiables. Le tribunal relève à cet égard que le curateur sollicite une expertise ADN, mesure qui conditionne la solution du litige. S'agissant de la seconde enfant, le tribunal retient l'impossibilité pour elle, eu égard à son âge, de former un avis personnel, ce qui renforce la nécessité d'une appréciation contradictoire et d'une protection effective de ses intérêts par le curateur. Ces éléments justifient, selon le juge, un renvoi à une audience de plaidoirie à huis clos, fixée au 25 mai 2000, tous autres droits et moyens des parties étant réservés. Le tribunal se borne donc à une décision de procédure ; il n'arrête aucune conclusion sur le fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique C