Le président du tribunal d'arrondissement de Leeuwarden rejette la demande de mesure provisoire tendant à la suspension d'une injonction de service imposant à une jeugdarts de participer aux services de permanence joignable (bereikbaarheidsdiensten) de la GGD Fryslân, après la fusion des services régionaux de santé. Le juge reconnaît l'employeur habilité, en vertu de l'article 15:1:10 CAR/UWO, à imposer une disponibilité hors horaires et à prononcer une injonction écrite, dès lors que l'intérêt du service, lié à une mission essentielle de médecine légale, peut prévaloir sur les intérêts personnels invoqués. Il écarte successivement l'alourdissement allégué de la charge de travail, la prétendue incompétence technique de la médecin, tirée du défaut de formation spécifique, et la violation du principe d'égalité, la requérante étant la seule jeugdarts qui participait auparavant à ces services. La décision, rendue en référé, est dépourvue de voie de recours. ## I. Faits et procédure Par décision du 20 janvier 2000, notifiée le 29 février 2000, le dagelijks bestuur de la Gemeenschappelijke Gezondheidsdienst (GGD) de Leeuwarden, ci-après « l'employeur », a adressé à Mme D. B., médecin spécialisée en médecine de la jeunesse (jeugdarts) et domiciliée à Zevenhuizen, une injonction de service écrite au sens de l'article 15:1:10, alinéa 2, de la Collectieve Arbeidsvoorwaardenregeling en de Uitwerkingsovereenkomst (CAR/UWO). Cette injonction la désignait, à compter du 21 février 2000, pour exercer des activités de médecine légale et se tenir à disposition en dehors de ses horaires fixés, pour des gardes de permanence dans la région de Zuid-Friesland. Une réclamation (bezwaarschrift) fut introduite le 10 mars 2000, complétée le 7 avril 2000. Le 11 avril 2000, le conseil de l'intéressée saisit le président du tribunal d'une demande de mesure provisoire fondée sur l'article 8:81 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb), tendant à la suspension de la décision jusqu'à la décision sur la réclamation. L'audience se tint le 16 mai 2000. La requérante soutenait, en premier lieu, qu'une fusion de trois services (GGD Noord-Friesland, Zuidwest-Friesland et De Friese Wouden) avait étendu son secteur à l'ensemble de Zuid-Friesland, entraînant une surcharge de travail, des trajets plus longs et une fréquence d'appel disproportionnée. En deuxième lieu, elle estimait ne pas posséder la formation ni l'expérience nécessaires à des actes de médecine légale, avec un risque de responsabilité disciplinaire. En troisième lieu, elle faisait valoir que les services de permanence n'entraient pas dans la définition de sa fonction de jeugdarts et qu'elle était la seule médecin concernée, en violation du principe d'égalité. L'employeur répondait que la charge de travail serait en réalité réduite, la requérante étant dispensée de ses autres tâches opérationnelles pendant les permanences et le nombre de participants ayant augmenté ; que les localités de Drachten et Heerenveen étaient plus proches de son domicile ; qu'elle disposait d'une expérience suffisante et de la qualité de médecin de base ; et que tous les médecins, dont les jeugdartsen, avaient reçu une injonction similaire après la fusion, de sorte qu'il n'y avait pas de rupture d'égalité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si l'employeur pouvait, dans le cadre de son pouvoir d'organisation du service, imposer à un agent spécialisé une obligation de disponibilité hors horaires pour des permanences de médecine légale, malgré les objections tirées de la surcharge, de l'incompétence alléguée et de la rupture d'égalité, et si les conditions de la mesure provisoire étaient réunies. **Recevabilité et conditions de la mesure provisoire.** Le président rappelle que l'article 8:81 Awb permet d'ordonner une mesure provisoire lorsque l'urgence immédiate l'exige au regard des intérêts en présence. Il constate l'absence d'obstacle à la recevabilité et l'existence d'un intérêt urgent suffisant. Il précise que l'appréciation portant sur le fond revêt un caractère provisoire, et qu'une demande de ce type ne peut être accueillie que si le jugement provisoire sur le fond conduit à considérer la réclamation comme fondée. **Compétence de l'employeur et intérêt du service.** Le président relève que l'article 15:1:10, alinéa 2, sous c, CAR/UWO autorise, en principe, l'employeur à obliger l'agent à se tenir à disposition hors horaires dans l'intérêt