jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Juridiction des Pays-Bas (RBLEE), 2000-09-20, ECLI:NL:RBLEE:2000:AA7163
Résumé
Dans cette décision de la chambre familiale du tribunal d'arrondissement de Leeuwarden du 20 septembre 2000 (ECLI:NL:RBLEE:2000:AA7163), le juge rejette la demande de modification de la pension alimentaire formée par l'ex-époux, faute de justification suffisante. Les pièces produites par l'homme après le délai fixé par l'ordonnance préparatoire sont écartées du débat, la partie adverse s'étant opposée à leur prise en compte. La décision met ainsi en lumière la portée contraignante des délais procéduraux imposés aux parties en matière alimentaire, ainsi que la sanction naturelle du défaut de production en temps utile : l'irrecevabilité des éléments tardifs et, en conséquence, le rejet de la demande faute de preuve suffisante. Elle illustre également le pouvoir de direction de l'instance reconnu au juge aux affaires familiales, qui peut avertir les parties des conséquences d'une carence et
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