Par une décision rendue le 20 novembre 2000, le Tribunal d’arrondissement de Leeuwarden précise les contours de l’obligation d’agir de l’administration face à une construction illégale et les conditions de dispense de permis de construire pour les modifications dites « non substantielles ». En l’espèce, l’installation d’un portique de jeux dans une cour d’école, bien que remplaçant d’anciens équipements, est jugée soumise à autorisation préalable en raison de son impact urbanistique et de sa nouvelle configuration. Si le juge des référés (le Président) sanctionne le défaut de motivation de la commune, laquelle s’était bornée à invoquer une possibilité abstraite de régularisation pour refuser d’exercer sa contrainte administrative (*bestuursdwang*), il rejette néanmoins la demande de retrait immédiat de l’ouvrage. Cette décision illustre l’équilibre délicat entre le principe de légalité, qui impose en principe l’exécution d’office contre les situations illicites, et le pragmatisme judiciaire fondé sur la balance des intérêts et la perspective de régularisation. La portée de l’arrêt réside dans l’affirmation d’une interprétation restrictive des exceptions au permis de construire, protégeant ainsi les tiers contre les nuisances visuelles et les atteintes à la vie privée résultant d’aménagements de proximité. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un riverain au Collège des bourgmestre et adjoints de la commune de Gaasterlân-Sleat. Le requérant conteste l’installation d’un portique de jeux (structure d’escalade) de 2,40 mètres de hauteur sur 5 mètres de large, érigé dans la cour de l’école primaire chrétienne *De Bolster*. Le voisin soutient que cette structure, située à proximité immédiate de sa limite de propriété, offre une vue directe sur son jardin et son habitation, portant ainsi atteinte à son intimité. Saisi d’une demande tendant à l’application de mesures de contrainte administrative pour obtenir le retrait de l’ouvrage, le Collège a rejeté la requête par décision du 27 septembre 2000. L’administration a fondé son refus sur deux motifs : d’une part, l’absence de nécessité d’un permis de construire, l’ouvrage étant qualifié de « modification de nature non substantielle » au sens de l’article 43 de la Loi sur le logement (*Woningwet*) ; d’autre part, l’inopportunité d’une sanction dès lors que l’ouvrage serait, selon elle, régularisable au regard du plan d’affectation (*bestemmingsplan*). Le requérant a formé un recours administratif préalable et a parallèlement saisi le Président du tribunal d’une demande de mesure provisoire (*voorlopige voorziening*) visant l’enlèvement du portique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à deux questions principales : l’installation d’un nouvel équipement de jeux en remplacement d’anciens peut-elle être dispensée de permis de construire ? Et, en cas d’illégalité constatée, l’administration peut-elle valablement refuser d’agir sans démontrer concrètement la probabilité d’une régularisation ? Sur la nécessité du permis, le Président écarte la qualification de « modification non substantielle ». Il relève que le nouveau portique diffère des anciens équipements par sa forme, ses dimensions et son emplacement, plus proche de la limite séparative. S’appuyant sur la jurisprudence constante du Conseil d’État (*Raad van State*), le juge rappelle que cette notion doit s’interpréter de manière restrictive, non seulement sous l’angle technique mais aussi urbanistique, en tenant compte de l’effet réel sur l’environnement. L’ouvrage était donc soumis à permis de construire et sa construction est, par conséquent, illégale. Sur le refus d’agir, le juge rappelle le principe selon lequel un administré est en droit d’attendre que l’autorité publique fasse respecter la légalité, sauf intérêt supérieur ou perspective sérieuse de régularisation. Or, le Collège s’est contenté d’affirmations générales sur la conformité de l’ouvrage aux règles d’urbanisme et de bien-être (*welstand*), sans étayer concrètement son intention ni la faisabilité de la légalisation. La décision de refus est donc jugée insuffisamment motivée. Toutefois, statuant en référé, le Président procède à une balance des intérêts. Considérant que la régularisation n’est pas d’emblée exclue et que le coût de l’enlèvement (estimé à 1 000 florins) constituerait une charge disproportionnée pour l’école face au préjudice temporaire du voisin, la demande de mesure provisoire est rejetée. ## III