Le président du tribunal d'arrondissement de Leeuwarden, siégeant en référé sur le fondement de l'article 8:81 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb), rejette la demande de mesures provisionnelles dirigée contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Weststellingwerf accordant au Centraal Orgaan opvang Asielzoekers (COA) une dispense d'urbanisme au titre de l'article 17 de la Wet op de Ruimtelijke Ordening (WRO) et un permis de construire pour l'implantation d'un centre d'accueil de demandeurs d'asile (AZC) à Sonnega. La décision est rendue dans une logique de prima facie : le juge ne tranche pas le fond mais apprécie si le recours au principal paraît fondé. Le président retient que la dispense temporaire est justifiée dès lors que le caractère provisoire de l'ouvrage est suffisamment établi par la convention de droit public conclue pour cinq ans et par la pratique de démantèlement des centres à l'issue de ce délai. Il précise que le délai quinquennal de l'article 17 WRO court à compter de l'achèvement de l'ouvrage et non de sa mise en service. Il admet en outre que l'autorité peut s'écarter, de manière motivée, de l'avis négatif de la commission d'esthétique et que la balance des intérêts (sécurité, circulation, proportion entre population du centre et du village) n'est pas manifestement déséquilibrée. La demande est en conséquence rejetée, sans condamnation aux dépens et sans voie de recours. ## I. Faits et procédure Par convention de droit public du 16 février 2000, le COA et la commune de Weststellingwerf sont convenus de l'implantation d'un AZC pour une durée maximale de cinq ans. Le 23 mars 2000, le COA a sollicité un permis de construire portant sur des bureaux, une crèche, des espaces de loisirs et d'éducation, des caravanes, une passerelle et des travaux d'infrastructure sur plusieurs parcelles situées à Sonnega. Le projet étant contraire au plan d'aménagement applicable au territoire en périphérie et, pour la passerelle, au plan d'extension de la commune, l'autorité a traité la demande comme une demande de dispense au sens de l'article 17 WRO. Après une mise à disposition du public, la commission d'esthétique « Hûs en Hiem » a rendu un avis du 2 août 2000 formulant des réserves sur la forme de la passerelle, la couleur des caravanes et des bâtiments, et le caractère insuffisamment « routier » de l'entrée. Par décision du 3 octobre 2000, le collège a délivré la dispense et le permis de construire au COA, en tenant compte partiellement de cet avis. L'association locale de Sonnega-Oldetrijne a formé opposition et, par lettre du 20 novembre 2000, a saisi le président du tribunal d'une demande de suspension de la décision jusqu'au règlement au fond des recours. L'audience s'est tenue le 1er décembre 2000, en présence des parties, du COA et de l'administration, les autorités provinciales intervenantes n'ayant pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double : (1) la dispense de l'article 17 WRO peut-elle être accordée pour un ouvrage dont la durée est limitée à cinq ans, et à partir de quel moment ce délai court-il ? (2) L'autorité pouvait-elle, au regard de l'avis défavorable de la commission d'esthétique et de la balance des intérêts, délivrer le permis sans méconnaître le raisonnable ? **Sur la recevabilité et l'urgence.** Le président constate l'absence d'obstacle à la recevabilité de la demande et l'existence d'un intérêt urgent suffisamment démontré. Il souligne que son appréciation du fond revêt un caractère provisoire et qu'une demande de ce type peut être accueillie si le jugement prima facie conduit à considérer le recours comme fondé. **Sur la dispense de l'article 17 WRO.** Le président rappelle le cadre normatif : l'article 17 WRO permet de déroger temporairement au plan pour une durée qui ne peut excéder cinq ans ; l'article 19 du Besluit op de ruimtelijke ordening 1985 n'accorde la dispense que s'il est vraisemblable que l'ouvrage ou l'usage ne subsistera pas plus de cinq ans ; l'article 45 de la Woningwet impose de fixer dans le permis un terme au-delà duquel l'ouvrage ne peut être maintenu. Reprenant la jurisprudence constante de l'Afdeling bestuursrechtspraak du Raad van State, il exige des critères concrets et objectifs établissant ce caractère temporaire. Il estime ces critères réunis : la convention limitée à cinq ans, la nature semi-permanente et démontable des installations (caravanes, constructions légères), la pratique de démantèlement du COA à l'échéance, et l'impossibilité légale de prolonger la