Par une ordonnance du 28 mars 2001, le tribunal d'arrondissement de Leeuwarden, siégeant en juge unique en chambre de la famille, fixe la contribution de chacun des parents à l'entretien et aux frais d'études de leur enfant majeur, en retenant une part de la charge à la mère en considération de la conduite du fils à son égard. La décision mobilise les principes classiques du droit néerlandais de l'obligation alimentaire entre parents et enfants : appréciation du besoin de l'enfant, appréciation de la capacité contributive de chaque parent, répartition « naar rato » entre les débiteurs, et limitation de l'obligation en cas de manquement de l'enfant à ses devoirs familiaux. Le juge refuse de faire remonter l'effet de la contribution à la date de la minorité et la fait courir à compter de la date de la demande, au nom de la raisonnableté et de l'équité. Sur le plan méthodologique, la juridiction retient une évaluation objective du besoin, en s'écartant de la prétention du demandeur, et calcule la capacité d'un travailleur indépendant sur la moyenne des résultats des trois derniers exercices. La décision illustre ainsi la combinaison de critères objectifs et d'une appréciation équitable de la situation familiale. ## I. Faits et procédure Le fils, devenu majeur, saisit le tribunal d'une requête tendant à voir dire que ses deux parents contribueront, à proportion de leurs ressources respectives, aux frais de son entretien et de ses études. Il évalue ses besoins mensuels à 950 florins. Le père se déclare disposé à contribuer. La mère soulève, à titre principal, une insuffisance de capacité contributive et, à titre subsidiaire, l'absence ou la réduction de son obligation alimentaire, au motif que le fils, par son comportement, a manifesté sa volonté de ne plus rien avoir à faire avec elle. Elle conteste en outre le montant du besoin allégué et l'existence de motifs justifiant un effet rétroactif. La requête a été examinée à l'audience du 20 février 2001, après renvoi par ordonnance du 10 janvier 2001. Le tribunal rend sa décision le 28 mars 2001, en chambre du juge unique, les frais étant compensés entre les parties, qualifiées de « parents au premier degré ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer (1) le montant du besoin alimentaire de l'enfant majeur à prendre en compte ; (2) la capacité contributive de chacun des parents, en particulier d'une mère travailleuse indépendante ; (3) si le comportement de l'enfant peut emporter limitation de l'obligation alimentaire du parent ; (4) à quelle date la contribution doit prendre effet. **Sur le besoin.** Le tribunal écarte le montant de 1 350 florins, qui ne repose sur aucun justificatif suffisant, et retient le montant de 1 199,76 florins résultant du dernier rapport de l'organisme de gestion de l'information, soit, après déduction, un besoin de 791,05 florins mensuels, dont la moitié incombe au père. **Sur l'effet dans le temps.** Le tribunal refuse la rétroactivité jusqu'au 1er juin 1998, date à laquelle l'enfant était encore mineur, et fixe le point de départ au 10 août 2000, en se fondant sur une appréciation de raisonnableté et d'équité par référence à la date d'introduction de la requête. **Sur le comportement de l'enfant.** Le juge retient que, les faits allégués par la mère n'ayant pas été contestés par le fils, il est raisonnable de limiter l'obligation alimentaire maternelle. La mère est condamnée à hauteur de 200 florins par mois. **Sur la capacité contributive.** S'agissant d'une travailleuse indépendante, le tribunal se fonde sur les comptes annuels des trois derniers exercices (95 000 florins en 1998, 40 000 florins en 1999), et sur l'indication, donnée à l'audience, d'un résultat probablement meilleur en 2000. Il en déduit une capacité suffisante pour verser 200 florins mensuels. **Dispositif.** Le tribunal condamne la mère à 200 florins par mois et le père à 400 florins par mois, à compter du 10 août 2000, déclare la décision exécutoire par provision, rejette le surplus et compense les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique net en ce qu'elle décline la méthode d'évaluation de l'obligation alimentaire envers l'enfant majeur en formation : le besoin est objectivé par référence à des éléments de preuve et non à la seule prétention du demandeur ; la capacité contributive du débiteur indépendant est appréciée sur une moyenne pluriannuelle, qui neutralise les fluctuations de l'exercice ; la répartition entre parents s'opère à proportion de leurs facultés respectives. L'enseignement le plus notable concerne la prise en compte du comportement de l