Par la présente analyse, nous examinons la décision rendue le 29 mars 2001 par le Tribunal d'arrondissement de Leeuwarden (Pays-Bas), laquelle apporte une précision fondamentale sur l'application intertemporelle des critères d'incapacité de travail. Le litige porte sur l'interprétation de l'article XVI, paragraphe 1, de la loi dite « Tba » (Loi sur la réduction du recours aux régimes d'incapacité de travail), entrée en vigueur le 1er août 1993. La juridiction néerlandaise consacre une interprétation littérale et protectrice des dispositions transitoires en faveur des assurés sociaux âgés de plus de 45 ans au moment de la réforme. Le point nodal de la décision réside dans le refus d'exiger une continuité du droit aux prestations pour le maintien du régime juridique antérieur. En jugeant qu'une interruption du versement des indemnités entre 1994 et 1998 ne fait pas obstacle à la résurgence du critère d'incapacité de travail le plus favorable (celui en vigueur avant 1993), le Tribunal garantit une sécurité juridique renforcée aux travailleurs seniors. Cette décision censure ainsi l'administration pour erreur de droit dans la détermination de la norme applicable, soulignant que seule importe la situation de l'assuré à la date charnière fixée par le législateur. ## I. Faits et procédure Le requérant, né le 30 mai 1947, a bénéficié de prestations au titre de la loi générale sur l'incapacité de travail (AAW) et de la loi sur l'assurance incapacité de travail (WAO) jusqu'au 4 janvier 1994, date à laquelle ses droits ont été révoqués. Après une période de reprise d'activité en qualité de concierge à compter du 1er septembre 1997, l'intéressé a de nouveau cessé son travail le 11 mars 1998 en raison de pathologies pulmonaires. Par décision du 15 février 1999, l'organisme assureur (le *Lisv*, successeur des associations professionnelles) a fait application de la « loi Amber » pour lui octroyer une prestation WAO fondée sur une incapacité de 80 à 100 % à compter du 8 mars 1998. Toutefois, ce même acte administratif prévoyait la suppression de ladite prestation au 10 mars 1999, au motif que le degré d'incapacité était devenu inférieur à 15 %. Après l'échec de son recours administratif préalable (*bezwaarschrift*), rejeté comme non fondé le 15 juillet 1999, le requérant a saisi le Tribunal d'arrondissement de Leeuwarden. Il conteste l'appréciation de son incapacité, s'estimant toujours inapte au travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au Tribunal était de déterminer quel critère d'incapacité de travail devait être appliqué au requérant : celui, plus restrictif, issu de la réforme du 1er août 1993 (loi Tba), ou celui, plus favorable, en vigueur antérieurement. Le Tribunal fonde son raisonnement sur l'article XVI, paragraphe 1, de la loi Tba. Cette disposition transitoire prévoit que l'ancien article 18 de la WAO reste applicable à toute personne qui, au 31 juillet 1993 (veille de l'entrée en vigueur de la réforme) : 1. Jouissait d'un droit à une prestation d'incapacité de travail ; 2. Avait atteint l'âge de 45 ans. En l'espèce, le Tribunal constate que le requérant remplissait cumulativement ces deux conditions : il percevait une allocation AAW/WAO au 31 juillet 1993 et était âgé de 46 ans à cette date. Le litige portait sur l'incidence de l'interruption des droits entre 1994 et 1998. L'administration soutenait implicitement que le bénéfice du droit transitoire supposait une continuité de la prestation. Le Tribunal rejette cette interprétation. Se référant à sa propre jurisprudence (décision du 19 décembre 1997, 95/1099 AAWAO), la juridiction affirme que le texte de la loi n'exige nullement que