Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Leeuwarden le 17 avril 2001 (n° 00/879 CSV) apporte une contribution utile à la compréhension du régime procédural du bezwaar en droit néerlandais de la sécurité sociale, et plus particulièrement de l'articulation entre le délai de présentation des motifs (gronden) du recours administratif et la notion de force majeure (overmachtsituatie). Le tribunal confirme la validité, au regard du principe de raisonnabilité, d'un règlement administratif de l'organisme de sécurité sociale (le Lisv) subordonnant le report d'un délai déjà prorogé à la seule démonstration d'une situation de force majeure dans le chef du requérant. Il juge que la mise en œuvre de l'article 6:6 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb) par ce règlement n'est pas en soi contraire à la raisonnabilité. La décision rappelle toutefois que la force majeure s'apprécie concrètement, et que la négligence ou l'inaction antérieure de l'administré fait peser sur lui le risque de la tardiveté. Le jugement éclaire ainsi la double exigence, d'une part de diligence du requérant, d'autre part de motivation de l'autorité lorsqu'elle refuse un délai supplémentaire. ## I. Faits et procédure Le 21 janvier 2000, la société Jachtcentrum De Boarnstream BV a formé deux réclamations (bezwaar) contre des décisions du Landelijk instituut sociale verzekeringen (Lisv) des 13 et 21 décembre 1999, par lesquelles cet organisme lui avait adressé des notes de correction de cotisations (premiecorrectienota's) et des notes d'amendes (boetenota's) pour les années 1996 à 1998. La société annonçait que les motifs de ses réclamations seraient transmis séparément, et sollicitait à cet effet un report jusqu'au 14 mars 2000, en raison d'une réponse tardive de l'organisme, reçue le 14 janvier 2000, à une observation formulée le 26 novembre 1999 sur le rapport servant de base aux notes litigieuses. Par lettre du 23 février 2000, le Lisv impartit à la société un délai de quatre semaines pour produire les motifs de son recours, précisant que, à défaut, la réclamation serait déclarée irrecevable, et que ce délai pouvait être prorogé une seule fois de quatre semaines sur demande écrite. La société sollicita une prorogation par télécopie du 20 mars 2000, laquelle fut accordée par lettre du même jour, avec un nouveau terme fixé au 19 avril 2000 et un rappel explicite de la sanction d'irrecevabilité. Par télécopie du 18 avril 2000, la société demanda encore un report, au motif que les attestations écrites des personnes mentionnées dans le rapport n'étaient pas parvenues et qu'une concertation était en cours avec l'inspecteur des salaires (looninspecteur). Le Lisv répondit le 25 avril 2000 qu'aucune situation de force majeure ne justifiait un nouveau délai et rejeta la demande. Par décision sur réclamation, le Lisv déclara la réclamation irrecevable. La requérante forma un recours devant le tribunal, invoquant notamment qu'une concertation avec l'inspecteur n'avait pu avoir lieu qu'au 14 avril 2000, et que le Lisv aurait téléphoniquement consenti un report supplémentaire. Le tribunal, siégeant à juge unique à l'audience du 4 avril 2001, a rejeté le recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer, d'une part, si la mise en œuvre par le Lisv, au moyen de son règlement de 1998, de la faculté ouverte par l'article 6:6 Awb était conforme à la raisonnabilité, en ce qu'elle n'accorde un troisième report que dans l'hypothèse d'une situation de force majeure imputable au réclamant ; d'autre part, si, en l'espèce, une telle situation était caractérisée, et si l'administration avait pu conclure à l'irrecevabilité de la réclamation. **Sur la légalité du règlement.** Le tribunal rappelle le cadre légal : l'article 6:5, alinéa 1er, sous d, Awb impose que le recours contienne au moins ses motifs, et l'article 6:6 Awb permet de déclarer irrecevable un recours non conforme à ces exigences, à condition que l'auteur ait été mis en mesure de remédier au manquement dans un délai qui lui est imparti. L'article 5 du Reglement behandeling bezwaarschriften Lisv 1998 organise ce mécanisme : un délai de quatre semaines, prorogeable une fois au plus de quatre semaines sur demande, à l'expiration duquel l'irrecevabilité peut être prononcée (art. 5, al. 1 à 3). Le tribunal estime que cette articulation n'est pas, en principe, contraire à la raisonnabilité, y