Par une décision rigoureuse en date du 24 novembre 1998, le Tribunal d'arrondissement de Maastricht apporte une précision fondamentale au régime de la computation des délais de recours en droit administratif néerlandais, régi par la Loi générale sur le droit administratif (*Algemene wet bestuursrecht* - Awb). Le litige porte sur la recevabilité d'une réclamation administrative dont le cachet de la poste était postérieur d'un jour à l'expiration du délai de six semaines. S'appuyant sur une interprétation finaliste de l'article 6:9 de l'Awb, la juridiction consacre le caractère de présomption simple, et non irréfragable, de la date figurant sur le timbre postal. En l'espèce, l'analyse technique des mentions horaires du centre de tri (« 02h00 ») a permis d'établir que le pli avait été déposé dans la boîte aux lettres avant l'échéance du délai. Le Tribunal sanctionne ainsi le formalisme excessif de l'administration, rappelant que la preuve de l'expédition en temps utile peut être rapportée par tout moyen dès lors qu'elle rend vraisemblable le dépôt effectif. Cette décision renforce la protection juridictionnelle des administrés contre les aléas des services postaux et impose aux autorités une obligation de motivation renforcée en cas de rejet pour tardiveté contestée. ## I. Faits et procédure Le 5 août 1997, le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Heerlen (ci-après « le défendeur ») a notifié à Monsieur A (ci-après « le demandeur ») une décision prise en vertu de la Loi générale sur l'assistance sociale (*Algemene Bijstandswet*). Le demandeur a formé une réclamation (*bezwaarschrift*) contre cette décision, datée du 16 septembre 1997 et reçue par l'administration le 18 septembre 1997. Par une décision du 30 octobre 1997, le défendeur a déclaré cette réclamation non recevable au motif qu'elle aurait été introduite hors délai. L'administration s'est fondée sur le cachet de la poste apposé sur l'enveloppe, daté du 17 septembre 1997, soit un jour après l'expiration du délai de recours fixé au 16 septembre 1997. Le défendeur a également écarté l'argument du demandeur relatif à ses congés annuels, estimant que, selon une jurisprudence constante, les vacances ne constituent pas une circonstance rendant le dépassement de délai excusable. Le demandeur a interjeté appel de cette décision de non-recevabilité devant la chambre de droit administratif du Tribunal d'arrondissement de Maastricht, soutenant avoir déposé son pli dans une boîte aux lettres de la PTT le 16 septembre 1997, soit dans le délai légal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si la réclamation du demandeur devait être considérée comme introduite en temps utile au sens de l'article 6:9 de l'Awb, nonobstant la date portée par le cachet postal. **Sur la computation du délai et la preuve de l'expédition :** Le Tribunal rappelle qu'en vertu des articles 6:7 et 6:8 de l'Awb, le délai de réclamation est de six semaines, courant à compter du lendemain de la notification de la décision initiale. En l'espèce, le délai expirait le mardi 16 septembre 1997. L'article 6:9, paragraphe 2, de l'Awb dispose qu'une réclamation expédiée par la poste est considérée comme déposée en temps utile si elle a été remise aux services postaux avant la fin du délai, pourvu qu'elle soit reçue par l'administration au plus tard une semaine après l'expiration dudit délai. Le Tribunal relève que l'enveloppe portait la mention « 17.IX.97 2 ». Une enquête auprès du centre de tri de la PTT à Bois-le-Duc a