Le jugement rendu le 5 mars 1999 par le tribunal d'arrondissement de Maastricht (ECLI:NL:RBMAA:1999:AA3501) apporte une précision significative sur l'interprétation de l'article 35 de la loi néerlandaise sur l'aide sociale (Algemene bijstandswet, Abw) et de la réglementation communale d'application. Le tribunal juge qu'une réduction de la norme d'assistance peut être justifiée non seulement lorsque le bénéficiaire n'a aucune charge de logement, mais aussi lorsque ces charges sont effectivement supportées par un tiers, en l'espèce l'ex-époux de la requérante, au titre de l'emprunt hypothécaire. Il en déduit que la notion de « frais de logement » doit être appréciée au regard de l'ensemble des charges réelles de l'occupation du logement, et non selon une lecture restrictive imposant que la totalité des charges pèsent sur le bénéficiaire. Les décisions administratives sont annulées et la commune est invitée à procéder à un examen factuel des charges effectivement supportées par la requérante. ## I. Faits et procédure La requérante, personne seule, divorcée et mère de famille, est propriétaire du logement qu'elle occupe. Les charges hypothécaires afférentes à ce bien sont acquittées par son ex-époux. À la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, de la nouvelle Algemene bijstandswet, la commune de Valkenburg aan de Geul a réexaminé son droit à prestation et lui a accordé une allocation calculée selon la norme applicable à un foyer monoparental, assortie d'un supplément de 20 % du salaire minimum légal. Parallèlement, la commune a appliqué une réduction de 20 % du salaire minimum légal, au motif que la requérante ne supportait pas de charges de logement au sens de l'article 1er, alinéa 2, sous d, point 2, du règlement communal sur les suppléments et réductions (Verordening Toeslagen- en Verlagingsbeleid) du 19 décembre 1995. La requérante a formé réclamation contre la décision du 31 décembre 1996, contestant la réduction au motif qu'elle supportait bien des charges de logement, à savoir les taxes foncières et redevances afférentes au bien (impôt foncier communal, redevances d'évacuation des déchets et des eaux usées, contributions aux syndicats de traitement des eaux), ainsi que des dépenses de gros entretien. La commune a rejeté la réclamation par décision du 28 avril 1997, sur avis conforme de sa commission des réclamations, qui considérait que la réduction devait être maintenue dès lors que l'ensemble des charges ne pesait pas sur la requérante. Un second acte, du 20 mai 1998, a rejeté une nouvelle réclamation formée à l'encontre de la décision de maintien de la prestation du 29 août 1997, issue d'un contrôle de légalité mené en août 1997. Les deux recours ont été joints et examinés à l'audience unique du 22 octobre 1998 devant le juge statuant seul en matière administrative. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au tribunal était de savoir si la commune pouvait légitimement appliquer une réduction de 20 % de la norme d'assistance, au motif que le logement occupé par le bénéficiaire ne lui occasionne pas de charges de logement, alors que les intérêts hypothécaires sont acquittés par un tiers et que le bénéficiaire supporte seul certaines charges afférentes au bien. **Sur la base légale.** Le tribunal rappelle que l'article 35, paragraphe 1, de l'Abw autorise le bourgmestre et les échevins à fixer la norme ou le supplément à un niveau inférieur lorsque l'intéressé supporte des frais généraux de subsistance moindres, du fait de l'occupation d'un logement n'entraînant pour lui aucune charge de logement. L'article 38 de la loi renvoie au règlement communal le soin de déterminer les catégories concernées et les critères de calcul. Le règlement du 19 décembre 1995 prévoit, à son article 4, une réduction de 20 % du salaire minimum net lorsque les bénéficiaires occupent un logement n'entraînant pas de frais, la réduction s'imputant prioritairement sur le supplément. **Sur l'interprétation de la loi.** Le tribunal adopte une lecture téléologique de l'article 35. Il estime qu'une interprétation raisonnable de la loi conduit à reconnaître la compétence de l'autorité pour réduire la norme dès lors que le bénéficiaire supporte des frais de subsistance inférieurs à ceux prévus par la norme, c'est-à-dire lorsque les charges de logement ne sont pas à sa charge. Dans cette hypothèse, la réduction pourrait donc être justifiée même si le logement engendre des charges, dès lors que celles-ci sont intégralement supportées par un tiers. **Sur l'interprétation du règlement.** Le tribunal retient que la notion