**Note de la Rédaction :** La présente analyse porte sur l’arrêt rendu le 6 juillet 2000 par le Tribunal d'arrondissement de Maastricht (Rechtbank Maastricht), traitant de la détermination temporelle de la consistance d'une masse à partager et de l'action en complément de part pour lésion de plus d'un quart dans le cadre d'un régime matrimonial dissous. *** Par cette décision du 6 juillet 2000, le Tribunal d'arrondissement de Maastricht apporte une précision fondamentale sur l’articulation entre le droit transitoire et la qualification des actes de partage. Le litige opposait deux ex-époux sur la valorisation d’un immeuble, la demanderesse invoquant une lésion de plus d’un quart (art. 3:196 BW) en se fondant sur la valeur du bien lors d’un acte notarié de « partage et livraison » régularisé en 1994, soit six ans après le divorce. Le Tribunal rejette cette prétention en consacrant la primauté de l’accord de partage occulte, mais définitif, intervenu dès 1987. Sous l’empire de l’ancien Code civil néerlandais, le partage revêtait un caractère déclaratif assorti d’un effet rétroactif, rendant la répartition des biens parfaite dès l’accord des parties, indépendamment des formalités de publicité foncière ultérieures. En jugeant que le transfert de propriété était consommé dès la dissolution de la communauté en 1988, le Tribunal neutralise l’incidence de la plus-value immobilière latente intervenue entre l’accord de principe et la régularisation formelle imposée par le nouveau Code civil de 1992. Cette décision souligne l'impérativité de la date de cristallisation des droits pour l'appréciation de la lésion, protégeant ainsi la sécurité juridique des conventions de fait post-divorce. ## I. Faits et procédure Les parties se sont mariées le 18 décembre 1981 sous le régime légal de la communauté de biens. Le 22 juin 1987, par anticipation de leur divorce, elles ont établi et signé une liste manuscrite de partage, attribuant notamment l'immeuble conjugal à l'époux, à charge pour lui d'assumer les dettes hypothécaires. Le divorce a été prononcé le 31 mars 1988 et transcrit sur les registres de l'état civil le 5 juillet 1988, date de la dissolution formelle de la communauté. Bien que l'époux ait conservé la jouissance du bien, la mutation de propriété n'a pas été publiée immédiatement. Ce n'est que le 26 septembre 1994, suite à l'entrée en vigueur du nouveau Code civil (NBW) en 1992 exigeant un acte notarié pour la « livraison » (transfert) de biens immatriculés (art. 3:186 BW), que les parties ont passé un acte authentique de « Partage et Livraison ». En 1995, l'époux revend l'immeuble pour une somme de 149 000 florins