Par une décision rendue le 27 septembre 2000, le Tribunal d'arrondissement de Maastricht apporte une précision fondamentale quant à l'étendue du devoir de diligence (*zorgvuldigheidsbeginsel*) incombant à l'administration dans l'instruction des demandes de prestations sociales pour handicapés. Le litige opposait une administrée au Collège municipal de Sittard concernant le refus d'aménagement de son domicile au profit d'une simple indemnité de déménagement. La juridiction néerlandaise censure la décision administrative en raison de l'insuffisance manifeste de l'expertise médicale, laquelle se bornait à invoquer une incertitude sur l'évolution de l'état de santé de la requérante pour nier le caractère durablement nécessaire de l'aménagement. Le tribunal rappelle que l'administration ne peut se fonder sur un avis médical lacunaire, dépourvu de sources précises et de base factuelle vérifiable. En outre, le jugement souligne que le « primat du déménagement » ne peut être opposé à l'administré que si une solution de relogement adéquate est effectivement disponible à court terme et après une mise en balance rigoureuse des intérêts financiers et sociaux. Cette décision renforce ainsi la protection du droit au maintien à domicile face aux impératifs d'efficience budgétaire de la puissance publique. ## I. Faits et procédure En l'espèce, la requérante, souffrant de limitations fonctionnelles, a sollicité le 7 décembre 1998 une aide financière pour l'aménagement de son logement (sanitaires et salle d'eau) sur le fondement de la Loi sur les prestations pour handicapés (*Wet voorzieningen gehandicapten* - WVG). Lors de l'instruction, le Collège des Bourgmestre et Échevins (le défendeur) a relevé que l'intéressée envisageait un déménagement vers un logement de plain-pied. Après avoir sollicité l'avis du Service de santé publique (GGD), le défendeur a initialement accordé, par décision du 9 août 1999, une indemnité de déménagement et de réinstallation de 5 000 florins, rejetant implicitement la demande d'aménagement. Saisi d'une réclamation, le défendeur a modifié sa position le 9 décembre 1999, retirant l'indemnité de déménagement au motif qu'un monte-escalier était techniquement irréalisable sur l'escalier en colimaçon existant et que l'usage de l'escalier était jugé trop éprouvant. Un second avis médical du 27 avril 2000 a conclu que, bien que l'usage de l'escalier soit actuellement possible, son maintien à long terme était incertain, préconisant le déménagement comme solution la plus « adéquate ». Par décision du 10 mai 2000, le défendeur a confirmé le rejet de la demande d'aménagement, considérant que la condition de nécessité durable n'était pas remplie. La requérante a alors formé un recours devant le Tribunal d'arrondissement de Maastricht. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à deux questions principales : d'une part, si l'avis médical fondant la décision administrative répondait aux exigences de diligence et de motivation (articles 3:2, 3:9 et 7:12 de la *Algemene wet bestuursrecht* - Awb) ; d'autre part, si l'administration avait fait une juste application des critères de « nécessité durable » et de « solution adéquate la moins onéreuse » prévus par le règlement municipal. **Sur la validité de l'expertise médicale :** Le tribunal juge l'avis médical du 27 avril 2000 irrégulier. En vertu du droit administratif néerlandais, un organe de décision doit s'assurer que l'expertise sur laquelle il se fonde est rigoureuse. Or, l'avis en cause ne précisait pas quelles informations avaient été obtenues auprès du médecin traitant ou du spécialiste, ni sur quels faits médicaux reposait l'affirmation d'une incertitude quant à la capacité future de la requérante à monter les escaliers. Le tribunal souligne qu'une simple incertitude spéculative sur l'évolution d'un état de santé ne saurait justifier le rejet d'une prestation, d'autant que la dégradation future de la santé est une éventual