Le jugement du tribunal d'arrondissement de Maastricht du 30 mai 2000 (affaire n° 98/1696 WAO Z SCC, ECLI:NL:RBMAA:2000:AA9529) rappelle, en matière de sécurité sociale, la distinction entre l'acte administratif attaquable et les opérations de compensation entre organismes qui le précèdent ou l'accompagnent. Saisi d'un recours contre une décision de compensation brute d'une prestation d'invalidité (WAO) avec une aide sociale (Abw) versée par une commune, le tribunal qualifie la décision de l'organisme gestionnaire de décision administrative au sens de l'article 1:3 de l'Awb, mais borne strictement l'objet du litige : le montant de la créance de la commune ne relève pas de sa compétence, car il appartient à la collectivité bénéficiaire de le fixer. Seule peut être examinée la légalité de la méthode de compensation brute, en application de l'article 50, quatrième alinéa, de la WAO et d'une circulaire de la SVr. Le tribunal admet la validité de cette méthode et rejette le recours. Cette décision éclaire ainsi l'articulation entre le contentieux de la compétence, la délimitation de l'objet du recours et la portée des circulaires administratives dans les rapports entre institutions de sécurité sociale et collectivités locales. ## I. Faits et procédure Le requérant, bénéficiaire d'une allocation d'invalidité au titre de la loi sur l'assurance invalidité (WAO) à compter du 26 décembre 1997, avait également perçu une aide sociale au titre de la loi générale sur l'aide sociale (Abw) de la commune de Sittard. Par décision du 5 février 1998, le collège des bourgmestre et échevins avait accordé cette aide sous réserve de cession des droits à l'indemnité d'invalidité. Le 27 avril 1998, l'organisme gestionnaire (le Landelijk Instituut Sociale Verzekeringen – GAK Nederland BV) avait alloué la prestation, puis, le 13 mai 1998, fixé le taux d'invalidité à 55-65 % à compter du 7 avril 1998. Après qu'il a été convenu que les sommes dues seraient versées à la commune, celle-ci a adressé, le 2 juin 1998, un décompte des prestations d'aide sociale versées sur la période du 26 décembre 1997 au 30 avril 1998, arrêté à 9 801,70 florins. Par décision du 10 août 1998, l'organisme a notifié au requérant que le rappel d'allocation serait compensé avec l'aide sociale, selon une compensation dite « brute ». Le réclamant a formé une réclamation le 13 août 1998, rejetée par décision du 6 novembre 1998. Le recours a été introduit devant le tribunal d'arrondissement de Maastricht, siégeant à juge unique, et examiné à l'audience du 4 avril 2000, jointement avec une autre affaire (n° 98/1889). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la décision de compensation constitue une décision administrative attaquable au sens de l'article 1:3 de l'Awb et, d'autre part, de savoir si le contrôle juridictionnel peut porter sur le montant de la créance de la commune ou seulement sur la méthode de compensation appliquée par l'organisme. Le tribunal pose d'abord que la décision primaire du 10 août 1998, confirmée par la décision du 6 novembre 1998, constitue une décision au sens de l'article 1:3 de l'Awb, en tant qu'elle applique l'article 50, quatrième alinéa, de la WAO et la circulaire SVr n° 982 du 18 avril 1994 relative à la méthodologie de compensation entre organismes d'exécution et communes. Cette qualification emporte une conséquence décisive : le recours ne peut s'étendre à la fixation du montant à rembourser, dès lors que celle-ci relève du collège des bourgmestre et échevins de Sittard, organe compétent pour la déterminer. Le litige se limite donc à la question de savoir si l'organisme pouvait légalement procéder à une compensation brute de l'allocation avec l'aide versée. Le tribunal répond par l'affirmative. Il estime que, eu égard à la circulaire précitée, l'organisme a valablement procédé à la compensation brute de la WAO avec les sommes versées par la commune. Le recours est en conséquence déclaré non fondé, sur le fondement de l'article 8:70 de l'Awb. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt double. Sur le plan de la recevabilité et de l'objet du litige, elle illustre la technique de délimitation du contentieux administratif : l'acte de l'organisme de sécurité sociale, en ce qu'il met en œuvre une règle de compensation, est un acte administratif, mais la compétence de fixation de la créance d'une collectivité demeure distincte. Le juge ne peut ainsi connaître que de la légal