Les observations systématiques menées par les services de la sociale recherche d'une commune, en dehors de tout cadre d'enquête pénale et sans base légale, ne peuvent fonder une décision administrative défavorable. Dans cette décision du 23 janvier 2001 rendue par le président du tribunal d'arrondissement de Maastricht, statuant en application de l'article 8:86 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb), le juge administratif néerlandais consacre une exigence de légalité pour les mesures de surveillance stables attentatoires à la vie privée. Le juge retient que la gravité d'une observation systématique interdit qu'elle soit diligentée sans fondement législatif exprès. Le rapport d'observation, faute de base légale, ne peut être retenu comme motif, de sorte que la décision de refus d'allocation est dépourvue de motivation adéquate et est annulée. La portée de la solution dépasse le contentieux de l'aide sociale : elle affirme que l'administration ne peut pallier l'absence de pouvoir d'investigation par la voie d'une enquête informelle, et que la preuve ainsi recueillie est juridiquement inopérante dans le procès administratif. ## I. Faits et procédure La requérante, A, percevait de la commune de Geleen une allocation d'aide sociale, calculée selon la norme applicable à une personne isolée, sur le fondement de la Algemene bijstandswet (Abw). Par décision du 3 mars 2000, le collège des bourgmestre et échevins mit fin au droit à l'allocation avec effet au 1er janvier 1998, au motif qu'il était établi que l'intéressée avait eu son domicile hors de la commune pendant la période du 1er janvier 1998 au 8 février 2000, et réclama en conséquence la restitution d'une somme de 50.771,92 florins. La requérante forma réclamation puis recours ; une demande de mesure provisoire fut rejetée par ordonnance du président du 4 mai 2000. Le 29 mai 2000, la requérante présenta une nouvelle demande d'allocation, rejetée le 27 juin 2000 au motif qu'elle ne résidait pas dans la commune de Geleen. Sa réclamation fut déclarée non fondée par décision du 5 décembre 2000, fondée sur un rapport d'observation établi par la sociale recherche le 2 novembre 2000, lequel concluait que le logement loué par la requérante à B n'était pas utilisé comme résidence permanente et qu'elle demeurait vraisemblablement à Maastricht. Saisi d'une demande de mesure provisoire au sens de l'article 8:81 Awb, le président du tribunal, constatant que l'instruction complémentaire ne pouvait utilement éclairer la cause, fit application de l'article 8:86, alinéa 1er, Awb et statua immédiatement sur le fond. Les parties avaient été informées de cette faculté lors de la notification de l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si une administration peut fonder une décision défavorable sur les résultats d'observations systématiques réalisées par ses propres services hors de toute enquête pénale et sans fondement législatif, et si la décision ainsi motivée est régulière. **Qualification des observations.** Le président écarte d'abord la qualification d'enquête pénale : l'avocate du défendeur avait reconnu que les observations ne relevaient pas d'un opsporingsonderzoek, mais visaient à suivre l'évolution de la situation en vue d'une éventuelle future demande. Le juge relève en outre l'absence d'autorisation du procureur au sens de l'article 126g du Wetboek van Strafvordering pour une observation systématique, ainsi que l'impossibilité de soupçonner une fraude à la date de début des observations (20 mars 2000), la requérante ne percevant alors aucune allocation et n'ayant formulé aucune demande. Les observations sont donc imputables à l'administration en tant qu'activité administrative autonome. **Exigence de base légale.** Le président retient que l'observation systématique présente une gravité telle qu'elle ne peut être mise en œuvre que sur le fondement d'une disposition légale. L'absence de toute base légale identifiée entraîne l'impossibilité de faire reposer la décision sur le rapport du 2 novembre 2000. **Conséquences sur la motivation.** Le juge en déduit que la décision attaquée « ontbeert derhalve een deugdelijke motivering » et qu'elle doit être annulée. Il ne statue pas sur les autres griefs de la requérante (équité procédurale, caractère probant des observations, relevés téléphoniques, attestations de voisinage), ces moyens devenant surabondants. **Dispositif.** Le recours est déclaré fondé, la décision annulée, l'administration enjointe de statuer à nouveau dans les six semaines en tenant compte de la présente décision, la demande de mesure provisoire rejetée comme devenue sans objet, les frais de procédure mis à la charge de la commune au titre de l'assistance juridique, et les droits de greffe remboursés. ## III.