Dans un jugement du 9 février 2001, le tribunal d'arrondissement de Maastricht, siégeant à juge unique en matière de droit public, a jugé que le recours formé devant le juge administratif contre une amende administrative infligée sur le fondement de l'article 39 de la loi néerlandaise sur les pensions de survivants (Algemene nabestaandenwet, Anw) ne méconnaît pas l'exigence d'un « tribunal » au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le juge administratif indépendant apprécie de manière définitive la légalité de la sanction et peut contrôler la proportionnalité entre la gravité du manquement et la sévérité de l'amende. Le tribunal rappelle que les États parties à la Convention peuvent confier à des autorités administratives le prononcé de sanctions pécuniaires, à la condition que la voie de recours juridictionnel offre les garanties de l'article 6. Il considère que le système de l'arrêté d'application (Boetebesluit Anw), qui module le montant de l'amende selon la gravité du manquement, le degré de reproche et la situation de l'intéressé, n'est pas à ce point rigide qu'il ferait obstacle à un tel contrôle. Constatant toutefois que l'amende n'avait pas tenu compte de la régularisation spontanée opérée par la requérante, le tribunal annule la décision attaquée et enjoint à l'administration de statuer à nouveau. La décision mérite attention en ce qu'elle articule, au regard de l'article 6 de la Convention, la place du juge administratif dans le contentieux des sanctions administratives. ## I. Faits et procédure La requérante, veuve, percevait depuis le 1er novembre 1993 une pension de veuvage au titre de la loi générale sur les veuves et orphelins (AWW), convertie de plein droit le 1er juillet 1996 en allocation de survivant au titre de l'Anw. Informée à plusieurs reprises, notamment par lettre du 19 novembre 1997 et par un tableau annexé des obligations déclaratives, de son devoir de signaler dans un délai de quatre semaines toute modification de ses revenus, et de la possibilité d'une amende minimale de 300 florins, elle a déclaré par lettre du 6 juillet 1998 avoir accru son temps de travail à compter du 1er février 1998 sans avoir signalé cette modification en temps utile. Par décision du 27 juillet 1998, la Banque sociale d'assurance (Sociale Verzekeringsbank, la défenderesse) a révisé l'allocation, réclamé un indu de 1 994,45 florins nets, et annoncé son intention d'infliger une amende de 600 florins. Après audition le 2 septembre 1998, elle a prononcé l'amende par décision du 8 septembre 1998, confirmée sur réclamation par la décision attaquée du 18 mars 1999. Devant le tribunal, la requérante soutenait notamment que le régime légal et réglementaire de l'amende ne garantissait pas la proportionnalité entre le manquement et la sanction, que le juge ne pouvait donc exercer un contrôle plein, et, subsidiairement, que l'arrêté d'application était contraire au principe de proportionnalité en ce que le montant de l'amende dépendait exclusivement du montant du préjudice. Elle invoquait en outre l'absence de motivation quant à l'absence d'avertissement préalable ou d'une « sanction nulle », et sa bonne foi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer, d'une part, si l'imposition d'une amende administrative, assortie d'un recours devant le juge administratif, est compatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et, d'autre part, si la décision attaquée est entachée d'illégalité au regard du principe de proportionnalité et de l'obligation de motivation. **Sur la compatibilité avec l'article 6 CEDH.** Le tribunal pose en principe que les États parties sont libres de confier à des organes administratifs le prononcé de sanctions pécuniaires. Cette liberté est subordonnée à l'existence d'un recours devant une instance juridictionnelle garantissant les droits de l'article 6. Cette instance doit pouvoir connaître de tous les aspects de l'affaire et, en particulier, vérifier la proportionnalité entre la gravité du comportement reproché et la sévérité de la sanction, au regard de l'ensemble des faits et circonstances pertinentes. Le tribunal estime que tel est le cas en l'espèce, le juge administratif indépendant statuant de manière définitive sur la légalité de l'amende. Il écarte l'argument tiré d'un système « rigide » : l'article 39, paragraphe 2, de l'Anw impose de moduler le montant en fonction de la gravité du manquement, du degré de reproche et de la situation personnelle, et prohibe toute sanction en l'absence de toute faute. L'arrêté d'application intègre ces critères dans la détermination de l'existence et du montant de l'amende, de sorte qu'il