Le tribunal d'arrondissement de Middelburg, siégeant à juge unique en matière de contentieux administratif, censure un arrêté de rejet de réclamation relatif à la cotation d'une fonction d'agent communal, au motif que la description de la fonction, fondement nécessaire de la cotation, ne reflète pas la réalité des tâches exercées. La décision retient que la description d'une fonction, bien qu'élaborée par l'autorité et de nature en apparence interne, peut être soumise au contrôle juridictionnel lorsque le requérant en conteste la conformité à la réalité, dès lors qu'elle conditionne la légalité de l'acte de cotation. Elle rappelle ainsi l'exigence de motivation applicable à la procédure de réclamation, en vertu de l'article 7:12, premier alinéa, de la loi générale sur le droit administratif (Algemene wet bestuursrecht). En annulant la décision et en enjoignant à l'administration de statuer à nouveau, le tribunal affirme que l'administration ne peut ignorer un grief substantiel formulé dans la réclamation. L'arrêt présente une portée pratique importante en matière de fonction publique locale, en ce qu'il limite l'efficacité de la qualification « purement interne » opposée par l'administration à l'encontre des actes préparatoires. ## I. Faits et procédure Par décision du 27 mai 1994, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Vlissingen attribua à la fonction de chef d'équipe générale occupée par la requérante la cote IV-13. Saisi d'une réclamation, l'administration procéda à un réexamen et, par décision du 23 décembre 1996, fixa la cote à IV-14. La requérante forma un recours contre cette dernière décision devant le tribunal d'arrondissement de Middelburg, siégeant en formation de juge unique pour les litiges administratifs. L'affaire fut plaidée à l'audience publique du 21 janvier 1999, la requérante comparaissant en personne et la commune étant représentée par un fonctionnaire municipal. Le jugement fut prononcé le 2 février 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer, d'une part, si la description d'une fonction, qualifiée par l'administration de décision à caractère purement interne et non susceptible de recours, peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel dans le cadre d'un litige portant sur la cotation de cette fonction ; d'autre part, si l'omission de répondre à un grief régulièrement soulevé en réclamation constitue un vice de motivation affectant la légalité de la décision. **Sur l'omission de motivation.** Le tribunal relève que la requérante avait invoqué, dans sa réclamation, une contestation de la description de sa fonction organique, et que ni l'avis rendu ni la décision attaquée ne s'en expliquent. Il juge cette omission contraire à l'exigence de motivation posée par l'article 7:12, premier alinéa, de la loi générale sur le droit administratif, applicable à la procédure de réclamation. **Sur la recevabilité du contrôle de la description de fonction.** L'administration soutenait que la description de fonction constitue une décision à caractère exclusivement interne, insusceptible de qualification d'acte administratif au sens de la loi, et donc soustraite au contrôle. Le tribunal écarte cette thèse. Il considère que, dans le cadre d'un litige relatif à la cotation d'une fonction organique, la description de cette fonction peut être examinée, « quoique indirectement », dès lors qu'un grief est formulé à son encontre. La raison en est que la description constitue le fondement matériel du acte de cotation : si elle ne correspond pas au contenu réel de la fonction tel qu'il est exercé sur instruction de l'autorité compétente, la cotation repose sur une base erronée. **Sur le fond.** Le tribunal estime que, indépendamment de la conception que l'agent se fait de ses propres tâches, la description apparaît manifestement inexacte lorsqu'elle ne reflète pas la réalité des fonctions accomplies. Il retient que la requérante a rendu vraisemblable la discordance entre la description et le contenu effectif de sa fonction, en se prévalant notamment du soutien de son directeur de secteur et de son chef de section, ainsi que de la reconnaissance, lors de l'audition, par le représentant de l'administration, que la situation réelle ne devait pas s'écarter excessivement de la description retenue par le management. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être maintenue. **Dispositif.** Le tribunal déclare le recours fondé, annule la décision attaquée, enjoint à l'administration de statuer à nouveau sur la réclamation et condamne la commune à rembourser à la requérante le droit de greffe acquitté, fixé à 200 florins néerlandais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur la notion d'acte susceptible de contrôle.** La décision mérite attention en ce qu'elle opère un contournement pragmatique de la qualification d'acte inter