Le jugement du tribunal d'arrondissement de Middelburg du 9 février 2001 (ECLI:NL:RBMID:2001:AB0957) rappelle, en matière de sécurité sociale, que l'incapacité de travail au sens de la loi sur l'assurance invalidité (WAO) s'apprécie au regard de la capacité à exercer un emploi approprié rapportant sensiblement le même revenu que l'ancienne fonction. Il annule la décision de retrait de la rente d'invalidité prise par le Landelijk instituut sociale verzekeringen (GAK Nederland BV) en considérant que l'autorité ne pouvait se fonder sur un avis psychiatrique confirmant l'absence de trouble psychiatrique au sens strict tout en retenant une aptitude fonctionnelle à des emplois alternatifs, dès lors que l'expert avait lui-même reconnu l'existence d'une problématique d'acculturation et d'une personnalité incompatible avec une activité régulière. Surtout, le tribunal refuse qu'un motif subsidiaire, tiré de l'existence préalable de l'incapacité à la date d'affiliation, soit introduit en cours d'instance par l'administration, estimant que la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la loi générale sur le droit administratif (Algemene wet bestuursrecht) et à l'instauration de la procédure de réclamation en matière de sécurité sociale ne pouvait plus être invoquée sans porter préjudice au requérant. La décision combine ainsi un contrôle de la cohérence de l'expertise médicale et une limitation de la faculté de l'administration de compléter sa motivation au stade du contentieux. ## I. Faits et procédure La requérante, productrice de profession, est en arrêt de travail depuis le 16 juillet 1998. Après épuisement de la durée maximale d'indemnisation par l'assurance maladie, l'organisme gestionnaire lui accorde, à compter du 15 juillet 1999, une rente au titre de la loi sur l'assurance invalidité (WAO), calculée sur la base d'un taux d'incapacité compris entre 80 et 100 %. Par décision du 26 janvier 2000, l'administration met fin à cette prestation avec effet au 25 mars 2000. La requérante forme une réclamation, rejetée par décision du 6 juin 2000. Elle saisit alors le tribunal d'arrondissement de Middelburg. Avec l'accord des parties, le juge renonce à l'audience de plaidoirie et statue sur pièces. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'aptitude à exercer des emplois alternatifs.** Le tribunal rappelle le principe selon lequel une personne n'est pas considérée comme invalide lorsqu'il existe, pour elle, un autre emploi lui permettant de percevoir un revenu identique ou presque identique à celui de sa fonction antérieure, compatible avec son état médical. L'administration s'était fondée sur plusieurs emplois qu'elle estimait accessibles à la requérante. La requérante contestait cette appréciation en invoquant des troubles dépressifs et somatiques, qu'elle attribuait à des difficultés conjugales et d'acculturation, n'ayant pu les exposer clairement au médecin-conseil en raison de barrières linguistiques. Elle reprochait également à l'administration de ne pas avoir sollicité les informations de son psychiatre traitant, alors qu'une tentative de suicide ayant entraîné une hospitalisation aurait dû l'y conduire. Le tribunal ordonne une expertise psychiatrique confiée au docteur B.J. van Eijk. L'expert conclut que le profil de capacité de travail est, sur le plan fonctionnel, entièrement préservé, mais qu'il ne retient pas l'aptitude aux emplois proposés en raison de la structure de personnalité et du mode de vie de l'intéressée, lesquels l'auraient rendue durablement incapable de travailler, et d'une problématique d'acculturation importante. Il précise qu'il n'existe pas de maladie ou d'infirmité au sens psychiatrique. L'administration ayant formulé des observations, l'expert maintient sa position et la motive davantage. Le tribunal estime n'avoir aucune raison de douter de la pertinence de cet avis et de ses compléments. **Second problème : l'introduction d'un motif subsidiaire en cours d'instance.** L'administration sollicite, par lettre du 23 janvier 2001, l'ajout d'un motif subsidiaire tiré de ce que l'incapacité de travail de la requérante préexistait à la prise d'effet de son affiliation, de sorte qu'elle devait être écartée de manière définitive du champ de la prestation. Le tribunal refuse. Il relève que la jurisprudence invoquée à l'appui de cette demande est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi générale sur le droit administratif et à l'organisation de la procédure de réclamation en matière de sécurité sociale, et qu'admettre une telle complétude de la motivation à ce stade porterait atteinte aux intér