La décision commentée, rendue le 20 novembre 1998 par le tribunal d'arrondissement de Roermond (ECLI:NL:RBROE:1998:AA3489), illustre les difficultés de la transition vers le régime de la Wet Privatisering ABP (WPA) au regard des prestations d'invalidité des agents publics. Le tribunal y censure une interprétation de l'article 2, sous a, sous 2°, de la Regeling conversieprocedure bij twee of meer voorzieningen qui aurait conduit à figer le taux d'incapacité de travail d'après une décision prise au titre de l'article 8, paragraphe 3, de l'AAW, décision dont l'intéressée n'était pas en mesure de contester la validité. Le juge retient une interprétation conforme à la finalité de l'article 52, paragraphe 2, de la WPA : garantir une prestation WAO-conforme au moins proportionnelle au droit acquis au 31 décembre 1995. Il annule en conséquence les décisions de l'organisme national (Lisv) et de la commune de Nijmegen, en ordonnant qu'il soit statué à nouveau, et il met les frais de procédure à leur charge. La décision se caractérise par la primauté donnée à la finalité de la conversion sur le texte réglementaire, ainsi que par une attention remarquable portée aux garanties procédurales de l'administré. ## I. Faits et procédure Madame A., née en 1942, a exercé les fonctions de conseillère en personnel auprès d'entreprises publiques de la commune de X. Par décision du 19 novembre 1987, le comité directeur de l'ancien fonds de pension général (Algemeen burgerlijk pensioenfonds, ABP) a constaté son inaptitude durable à l'exercice de cet emploi, sa réemployabilité pour dix-neuf heures par semaine au sens de l'article K2 de la loi relative aux pensions (Abp), ainsi qu'un taux d'invalidité générale compris entre 45 et 55 %. Réemployée à compter du 1er février 1988 pour dix-neuf heures hebdomadaires, elle a perçu une allocation de réemploi au titre de l'article K5 de l'Abp. Par décision du 9 janvier 1991, elle a été déclarée inapte durablement à son emploi de réemploi, réemployable pour le même volume horaire et son taux d'invalidité générale a été fixé entre 25 et 35 %. Elle a été licenciée de cet emploi à compter du 1er juin 1991 et a bénéficié à partir de cette date d'une allocation d'attente (herplaatsingswachtgeld) calculée sur ce second taux. Elle percevait, en parallèle, une pension d'invalidité calculée sur le taux de 45 à 55 %. La WPA étant entrée en vigueur le 1er janvier 1996, le Fonds d'assurance invalidité du personnel public (FAOP), aux droits duquel a succédé le Lisv en vertu de l'article 42 de la loi relative à l'assurance des salariés pour les agents publics (OOW), a, par décision du 19 novembre 1996, accordé à l'intéressée, avec effet rétroactif au 1er janvier 1996, une prestation conforme à la WAO calculée sur une classe d'incapacité de travail de 55 à 65 %, reprenant celle fixée antérieurement au titre de l'article 8 de l'AAW. Dans le même temps, l'allocation d'attente a été convertie en allocation complémentaire (suppletie-uitkering) de 191,68 florins bruts par mois, la commune de Nijmegen, mandante de l'organisme d'exécution USZO, étant compétente à cet égard. Les deux décisions ont fait l'objet de réclamations, rejetées (pour la première) ou accueillies (pour la seconde) par décisions du 16 juillet 1997. L'intéressée a introduit deux recours, joints à l'audience du 15 octobre 1998. Elle soutenait que son taux d'incapacité devait être fixé entre 80 et 100 % et contestait également le salaire journalier retenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question principale était de savoir si l'article 2, sous a, sous 2°, de la Regeling du 22 novembre 1995 permettait à l'administration de reprendre, pour le calcul de la prestation conforme à la WAO, le taux d'incapacité fixé antérieurement au titre de l'article 8, paragraphe 3, de l'AAW, lorsque l'intéressée n'était pas titulaire de ce droit et ne pouvait en contester la fixation. Subsidiairement, se posait la question de la légalité de la décision relative à l'allocation complémentaire, dépendante de la première. **Motifs.** Le tribunal relève d'abord que la compétence des autorités a été régulièrement exercée, par renvoi à une précédente décision du 3 mars 1998 rendue dans une espèce comparable (96/1884 WAO K1). Sur le fond, il rappelle le cadre normatif : l'article 52 de la WPA impose d'adopter des règles dérogatoires pour les cas de cumul de