Le jugement rendu le 14 décembre 1998 par le tribunal d'arrondissement de Roermond (ECLI:NL:RBROE:1998:AA3735) apporte une contribution notable au contentieux néerlandais de la responsabilité solidaire en matière de cotisations de sécurité sociale due par un utilisateur de main-d'œuvre intérimaire ou détachée. Le tribunal y affirme la responsabilité de l'entreprise utilisatrice (Geelen Beton Posterholt BV) pour les cotisations impayées de sociétés belges de type BvbA ayant mis du personnel à sa disposition, sur le fondement de l'article 16a de la Coördinatiewet Sociale Verzekering. Il conforte la légalité de la taxation par « anoniementarief » et de la « brutering » lorsque l'employeur n'a tenu aucune comptabilité permettant d'identifier les salaires versés. Surtout, il consacre l'applicabilité de l'article 6 CEDH au stade administratif, constate la violation du délai raisonnable en raison de l'inertie de l'administration entre les décisions primaires et les décisions sur réclamation, et retient une sanction proportionnée : le maintien des effets des décisions annulées, assorti d'une renonciation partielle aux intérêts moratoires légaux. Cette solution illustre la tendance à compenser les atteintes procédurales par des mesures correctrices plutôt que par l'annulation des créances. ## I. Faits et procédure Par deux décisions du 2 octobre 1996, le Landelijk instituut sociale verzekeringen (Lisv) a déclaré la société Geelen Beton Posterholt BV solidairement responsable du paiement de cotisations dues au titre de la Werkloosheidswet (WW), de la Ziektewet, de la Ziekenfondswet (Zfw) et de la Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering (WAO). La première décision portait sur 9 038 florins, relativement à des travailleurs mis à disposition en 1991 par la société belge Maasland BvbA ; la seconde portait sur 17 120 florins, relativement à des travailleurs mis à disposition en 1991 et 1992 par la société belge Neerbouw BvbA. Ces cotisations résultaient d'enquêtes menées à partir de 1989 et de 1991 sur un réseau de sociétés belges dont la direction effective était exercée par deux personnes physiques, sans tenue de comptabilité ni versement de cotisations. Les réclamations formées le 12 novembre 1996, complétées le 26 novembre suivant, ont été rejetées par décisions du 16 mars 1998. Le recours introduit devant le tribunal a été examiné à l'audience du 3 novembre 1998. Le Lisv a soulevé, à titre principal, l'irrecevabilité des moyens nouveaux soulevés en recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité des moyens nouveaux.** Le Lisv soutenait que les moyens tirés de l'application du tarif anonyme, de la brutering, de l'insuffisante présence physique des sociétés étrangères et de l'absence de recours contre leurs dirigeants n'avaient pas été présentés en réclamation et devaient être écartés. Le tribunal refuse de prononcer l'irrecevabilité du recours, mais juge que ces moyens, n'ayant pas été soulevés devant l'administration, ne peuvent être examinés au regard d'une bonne procédure administrative. Il ne les écarte donc pas au fond seulement, il les tient pour hors du débat, sauf exceptions tenant à l'existence d'un lien entre réclamation et recours, à une mise en œuvre déjà amorcée des positions soutenues en réclamation, ou à une obligation d'examen d'office incombant à l'administration. **Deuxième problème : le délai raisonnable au sens de l'article 6 CEDH.** Le tribunal relève que l'article 6 CEDH, applicable à la détermination des droits et obligations de caractère civil ainsi qu'au bien-fondé d'une accusation en matière pénale, doit être apprécié d'office. Il retient comme point de départ le début de l'enquête (juillet 1991) et comme terme la décision sur réclamation (16 mars 1998). Pour la phase antérieure aux décisions primaires, il estime le délai justifié par l'ampleur de la fraude et son caractère transfrontalier. Pour la phase entre décisions primaires et décisions sur réclamation (plus de seize mois, alors que le délai légal de treize semaines de l'article 18b CSV n'a pas été respecté), il constate une violation, faute de diligence de l'administration et de justification de la lenteur, compte tenu de la simplicité relative des griefs formulés. **Troisième problème : les gouvernements sanctionnant la violation.** Le tribunal rappelle la jurisprudence constante du Centrale Raad van Beroep selon laquelle la lenteur de la procédure n'éteint pas le pouvoir de fixer les cotisations dans le respect des délais légaux. Il convient seulement de compenser l'atte