Par une décision rendue le 23 juillet 1999, le Tribunal d'arrondissement de Roermond apporte une précision fondamentale quant au régime de l'extinction de l'obligation de payer des intérêts sur les prêts octroyés au titre du Décret sur l'assistance aux travailleurs indépendants (*Besluit bijstandverlening zelfstandigen* - Bbz). Le litige portait sur l'interprétation de l'article 23 du Bbz, relatif au remboursement du capital de démarrage après la cessation d'activité. La juridiction néerlandaise censure l'interprétation extensive de l'administration, laquelle prétendait maintenir la charge des intérêts au-delà de la liquidation de l'entreprise au motif que le prêt initial était assorti d'une garantie hypothécaire. Le tribunal consacre une lecture téléologique et littérale de la norme : dès lors que le reliquat de la dette n'est pas maintenu spécifiquement pour permettre le maintien du débiteur dans son habitation propre, ce solde devient de plein droit improductif d'intérêts à compter de la cessation d'activité. Cette décision renforce la protection sociale de l'ex-entrepreneur en limitant l'accroissement de son passif durant la phase de liquidation, garantissant ainsi l'effet utile des dispositions visant à rendre la dette résiduelle soutenable. *** ## I. Faits et procédure Le 14 novembre 1994, le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Broekhuizen (ci-après « le défendeur ») a accordé aux époux A et B (ci-après « les demandeurs »), sur le fondement du Bbz, un prêt de 114 000 florins (f) destiné à combler un déficit de liquidation de leur exploitation agricole et horticole. Ce prêt était assorti d'un taux d'intérêt de 7 % l'an et garanti par une hypothèque sur divers biens, dont l'habitation des demandeurs. Le 31 mei 1996, les demandeurs ont cessé leur activité professionnelle. Le processus de liquidation s'est poursuivi jusqu'au 7 mars 1997, date à laquelle les derniers actifs immobiliers ont été vendus. Lors du décompte final, le défendeur a exigé, outre le capital restant dû, le paiement d'intérêts pour la période courant du 1er juin 1996 (lendemain de la cessation) au 10 mars 1997, pour un montant de 4 174,21 f. Les demandeurs ont contesté cette perception d'intérêts post-cessation, invoquant l'article 23 du Bbz. Après le rejet de leur réclamation par une décision du 21 décembre 1998, ils ont saisi le Tribunal d'arrondissement de Roermond d'un recours en annulation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au tribunal était de savoir si, en vertu de l'article 23 du Bbz, un prêt accordé à un indépendant demeure productif d'intérêts après la cessation de l'entreprise lorsque ce prêt était initialement garanti par une hypothèque, mais que les débiteurs n'ont pas sollicité le maintien de cette hypothèque pour conserver leur résidence principale. Le tribunal fonde sa décision sur une analyse rigoureuse de l'article 23 du Bbz : 1. **Le principe de remboursement (Art. 23, al. 1) :** En cas de cessation d'activité, le prêt doit être intégralement remboursé et les sûretés réalisées. Par exception, le prêt peut être maintenu sous forme d'hypothèque si l'intéressé souhaite conserver son habitation propre. 2. **La règle de l'arrêt des intérêts (Art. 23, al. 2) :** La disposition prévoit que si une partie du prêt subsiste après la cessation et qu'elle n'a pas été maintenue sous forme d'hypothèque en application de l'alinéa précédent (pour l'habitation), ce reliquat devient « renteloos » (improductif d'intérêts) dès la cessation. Le défendeur soutenait que le caractère hypothécaire initial du prêt suffisait