Le tribunal d'arrondissement de Roermond, dans un jugement du 2 septembre 1999 (ECLI:NL:RBROE:1999:AA4546), censure la prise en compte, pour la détermination de la cotisation différenciée d'un employeur au titre de l'assurance invalidité (WAO) pour l'année 1998, d'une prestation d'invalidité versée en 1996 à un ancien salarié. Le juge écarte l'article 87e de la WAO, qui interdit à l'employeur de contester une prestation au motif qu'elle a été indûment ou excessivement fixée, au regard de l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH. Ce faisant, il consacre la nécessité d'un contrôle juridictionnel complet (« full jurisdiction ») sur les « merits of the matter » et l'exigence d'« equality of arms » dans les litiges de cotisations de sécurité sociale, en s'appuyant sur l'arrêt Schouten et Meldrum c. Pays-Bas de la Cour européenne des droits de l'homme (9 décembre 1994). Il étend en outre l'effet de cette inconventionnalité à la phase de réexamen administratif, ordonnant à l'administration de reprendre la décision en permettant à l'employeur de contester la réalité de l'incapacité de son ancien salarié. La solution présente une portée significative pour le contentieux de la sécurité sociale et la responsabilité des employeurs en matière de cotisations différenciées. ## I. Faits et procédure La société de transport A BV employait M. Z à compter du 16 mai 1994. Ce salarié, devenu inapte le 5 septembre 1994, s'était vu attribuer une prestation WAO à compter du 5 septembre 1995, après avoir précédemment bénéficié d'une prestation WAO antérieure à son entrée au service de la société, celle-ci ayant pris fin à une date antérieure au 16 mai 1994. Pour l'année 1998, le Landelijk instituut sociale verzekeringen (Lisv), agissant par l'organisme d'exécution GAK Nederland bv, a fixé la cotisation différenciée de la société au taux maximal de 0,84 %, en intégrant dans le calcul du risque individuel de l'employeur une somme de 18 143,53 florins versée à M. Z en 1996. Ce choix procédait de l'article 4, alinéas 1 et 2, de l'arrêté d'application relatif à la différenciation des cotisations WAO (Besluit premiedifferentiatie WAO), qui impute à l'employeur la prestation servie lorsque la seconde incapacité procède de la même cause que la première et intervient dans les cinq ans suivant la cessation de la première prestation. La société a formé réclamation, soutenant que la seconde incapacité constituait la prolongation de la première et que la prestation ne devait donc pas être prise en compte, et invoquant l'impossibilité, à l'époque de l'attribution, de contester cette prestation faute de qualité de « belanghebbende » reconnue à l'employeur. L'administration a rejeté la réclamation par décision du 20 juillet 1998, en se fondant notamment sur un mémorandum du médecin-conseil affirmant que la seconde prestation avait pour cause un accident, et sur l'article 87e de la WAO, qui exclut le moyen tiré de l'attribution indue ou excessive de la prestation. Un jugement du tribunal de La Haye du 12 novembre 1998 ayant écarté l'article 87e comme contraire à l'article 6 de la CEDH, l'administration avait ensuite publié une communication (n° 99.019) prévoyant une procédure particulière pour les employeurs dans cette situation et sollicité un sursis à statuer. Saisi d'un recours, le tribunal a entendu la cause le 16 juin 1999 en l'absence de la requérante, représentée par son conseil, l'administration étant représentée par un juriste. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve de la même cause.** Le tribunal constate que la motivation de l'administration repose sur la seule affirmation non étayée du médecin-conseil. Il relève qu'un accident peut avoir été l'occasion de l'incapacité sans en être la cause juridique. Or, l'article 4, alinéa 5, sous a et b, de l'arrêté impose de déterminer la cause ou les causes de l'incapacité antérieure et de la nouvelle incapacité et le lien qui les unit. La décision est donc entachée d'un défaut de motivation au sens de l'article 7:12, paragraphe 1, de la loi générale sur le droit administratif (Awb), et doit être annulée sur ce point. **Second problème : l'article 87e de la WAO et l'article 6 CEDH.** Le tribunal relève que l'article 6 CEDH s'applique à la contestation des cotisations, qui affectent des « civil rights and obligations » au sens de la jurisprudence Schouten et Meldrum. Il en déduit que le litige doit satisfaire aux exigences de contrôle des « merits of the matter » et d'« equality of arms ». Or l'article 87e, en interdisant à l'employ