**Note de jurisprudence : L’invocabilité de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH face aux restrictions législatives du contentieux de la tarification des risques professionnels** Par un arrêt de principe rendu le 2 septembre 1999, le Tribunal d’arrondissement de Roermond (Pays-Bas) consacre la primauté du droit à un procès équitable sur les limitations procédurales nationales en matière de sécurité sociale. Saisie d’un recours contre la fixation d’une prime différenciée au titre de la loi sur l’assurance incapacité de travail (WAO), la juridiction écarte l’application de l’article 87e de ladite loi, lequel interdisait à l’employeur de contester le bien-fondé ou le montant des prestations versées à un ex-salarié pour s’opposer à sa propre tarification. Le Tribunal, s’appuyant sur la jurisprudence *Schouten et Meldrum* de la Cour européenne des droits de l’homme, qualifie la perception de cotisations sociales de détermination de « droits et obligations de caractère civil ». Il en déduit que l’impossibilité pour l’employeur de discuter les éléments médicaux et factuels sous-jacents, alors qu’il ne disposait d’aucun droit de recours antérieur au 1er janvier 1998, méconnaît les principes de « pleine juridiction » et d’« égalité des armes ». Cette décision impose ainsi une extension du contrôle juridictionnel aux mérites de l’affaire, obligeant l’administration à garantir un accès contradictoire aux données, tout en préservant, par un mécanisme de cloisonnement, les droits acquis de l’assuré social. ## I. Faits et procédure Le litige oppose une entreprise de construction, la société *Aannemersbedrijf A BV*, au conseil d'administration du *Landelijk instituut sociale verzekeringen* (Lisv). Par décision du 9 septembre 1997, le Lisv a fixé la prime différenciée de l'employeur pour l'année 1998 à 0,18 %, en intégrant dans le calcul du risque individuel une prestation d'incapacité (WAO) versée en 1996 à un ancien salarié, Monsieur Z. Ce dernier était tombé malade durant son délai de préavis en novembre 1993, avant de percevoir une rente d'incapacité à l'issue du délai d'attente légal. Une première décision sur réclamation avait été annulée par le Tribunal le 1er septembre 1998 pour violation de l'obligation d'information, l'employeur n'ayant pu consulter les pièces relatives à l'incapacité de son ex-salarié. En exécution de ce jugement, le Lisv a pris une nouvelle décision le 13 novembre 1998, confirmant le taux de 0,18 %. L'employeur a formé une nouvelle réclamation, soutenant que l'article 87e de la WAO — qui limite les moyens de droit — est contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le Lisv a rejeté cette réclamation le 31 décembre 1998, estimant que les décisions relatives à l'incapacité de Monsieur Z étaient devenues irrévocables. Le Tribunal est ici saisi du recours contre ces décisions successives. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal doit répondre à une question fondamentale : **Une disposition législative nationale peut-elle valablement interdire à un employeur de contester la réalité ou l'étendue de l'incapacité de travail d'un salarié lorsque cette donnée sert de base au calcul de sa charge contributive ?** ### 1. Sur la recevabilité et la procédure Le Tribunal relève d'abord une irrégularité procédurale : le Lisv aurait dû transmettre la réclamation contre la décision du 13 novembre 1998 directement au Tribunal comme un recours (art. 6:15 Awb). En conséquence, la décision du 31 décembre 1998 est annulée pour incompétence, le Tribunal statuant sur la décision du 13 novembre 1998. ### 2. Sur l'application de la "Wet Pemba" L'employeur contestait la prise en compte de l'ex-salarié au motif que l'incapacité était survenue durant le préavis. Le Tribunal rejette ce moyen : la loi prévoit que le risque est imputé dès lors que le salarié est lié par un contrat de travail au premier jour de l'incapacité. La finalité de la loi "Pemba" (incitation à la réintégration) s'applique indépendamment de la rupture imminente du contrat. ### 3. Sur la conformité de l