Par une décision de principe rendue le 10 mai 2000, le Tribunal d'arrondissement de Roermond (Pays-Bas) apporte une précision fondamentale quant à l'articulation des sanctions pénales et administratives en droit de la sécurité sociale. Le litige opposait une société à responsabilité limitée (A BV) à l'organisme de sécurité sociale (Lisv) concernant une majoration de prime de 100 % imposée à la suite d'une fraude au salaire dissimulé. La singularité de l'espèce réside dans l'application extensive du principe *ne bis in idem*, codifié à l'article 12.5 de la Loi de coordination des assurances sociales (CSV). Le tribunal juge que la condamnation pénale du directeur et actionnaire unique, bien que prononcée sur le fondement du Code pénal (faux en écriture) et non de la législation sociale, fait obstacle à la sanction administrative de la personne morale. En consacrant une identité substantielle entre le dirigeant et sa société, le juge privilégie la réalité économique sur le formalisme juridique : la sanction de la personne morale atteignant indirectement le patrimoine de l'associé unique déjà condamné, elle méconnaît l'interdiction de la double répression pour un même complexe de faits. ## I. Faits et procédure La requérante, la société A BV, exerce une activité de pose d'armatures en béton. À la suite d'un contrôle de la Direction des enquêtes (Opsporingsdienst), il est apparu que la société avait mis en place un système de « caisse noire » par le biais de factures majorées émises par des sous-traitants fictifs ou réels (V B.V., W GmbH). Ces fonds permettaient le paiement de salaires non déclarés (« au noir ») pour des heures supplémentaires et du personnel intérimaire. Le 7 mai 1998, l'organisme de sécurité sociale (Lisv) a procédé à un redressement de cotisations pour les années 1995 et 1996, assorti d'une majoration de prime (amende administrative) de 100 %, conformément à l'article 12 de la Loi de coordination des assurances sociales (CSV). Parallèlement, le directeur et actionnaire unique de la société, Monsieur C, a fait l'objet d'une condamnation pénale définitive sur le fondement de l'article 225 du Code pénal néerlandais (Wetboek van Strafrecht) pour faux en écriture, les faits étant identiques à ceux ayant motivé le redressement social. La société a formé un recours contre la décision de rejet de sa réclamation, contestant tant le mode de calcul du redressement (fondé sur une estimation) que la légalité de la majoration de prime au regard du principe *ne bis in idem*. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions principales : d'une part, la validité de l'évaluation forfaitaire des salaires dissimulés par l'administration et, d'autre part, l'applicabilité de l'article 12.5 de la CSV interdisant le cumul de sanctions. Sur le premier point, le tribunal confirme la jurisprudence constante : dès lors que l'employeur a manqué à son obligation de tenir une administration exacte, il supporte le risque d'une fixation des primes par estimation. Le tribunal valide la méthode de l'administration, jugeant que l'estimation reposait sur des données factuelles sérieuses (comparaison des factures et des heures travaillées). Sur le second point, le problème juridique est plus complexe : l'article 12.5 de la CSV dispose que la majoration de prime s'éteint si une décision pénale irrévocable est intervenue pour les mêmes faits sur le fondement de l'article 18 de la CSV. Or, en l'espèce : 1. La condamnation pénale visait le **directeur** (personne