Le jugement du tribunal de Roermond du 18 août 2000 (ECLI:NL:RBROE:2000:AA7139) constitue une décision de principe sur l'articulation entre l'entrée en vigueur de l'article 7:690 du Burgerlijk Wetboek, issu de la loi Flexibiliteit en Zekerheid (dite « Flexwet ») et entré en vigueur le 1er janvier 1999, et la qualification des relations de travail flexibles au regard de l'assujettissement aux assurances sociales. Le tribunal juge qu'une relation de travail intérimaire ne saurait être requalifiée en contrat de travail par le seul effet de la définition légale du contrat d'intérim, dès lors que les conditions substantielles du contrat de travail — au premier rang desquelles le lien de subordination — ne sont pas réunies. La définition de l'article 7:690 ne crée donc pas de fiction emportant assujettissement automatique ; elle suppose que la qualité de travailleur soit préalablement établie. Le tribunal annule en conséquence la décision du Lisv pour défaut de motivation adéquate au sens de l'article 7:12, alinéa 1er, de l'Algemene wet bestuursrecht, en constatant l'absence de toute direction et contrôle effectifs de la part de l'entreprise utilisatrice. La portée de la décision tient à la primauté de la réalité factuelle et de la qualification du rapport de travail sur les catégories légales nouvellement introduites. ## I. Faits et procédure Les requérants, A et B, sont associés de la société en nom collectif Q, laquelle exerce une activité de conseil et d'assistance en matière de technologies de l'information et de communication. Q a conclu avec la société Y B.V. (ci-après Y) des contrats aux termes desquels les associés A (à compter du 25 septembre 1998) et B (à compter du 19 octobre 1998) devaient réaliser des prestations au profit de la société X B.V., moyennant un taux horaire convenu et selon des conditions particulières. Par décision du 13 août 1999, adressée à Y en qualité d'employeur et de redevable des cotisations, le Landelijk instituut sociale verzekeringen (Lisv) a indiqué qu'aucune obligation de cotisation ne serait retenue pour la période antérieure au 1er janvier 1999, mais qu'à compter de cette date, l'entrée en vigueur de l'article 7:690 BW rendait applicable la qualification de contrat d'intérim assimilé à un contrat de travail, emportant l'assujettissement de Y aux cotisations. Les requérants ont formé réclamation, rejetée par décision du 22 novembre 1999, objet du recours. Les requérants soutenaient qu'ils avaient agi en qualité de travailleurs indépendants, par l'intermédiaire de Y, que la relation entre Q et Y relevait du contrat d'entreprise (opdracht), que la Flexwet n'avait pas modifié la nature d'une relation factuellement inchangée, et que la définition de l'intérim n'était pas remplie faute de contrat de travail préalable. Le Lisv soutenait que les quatre conditions de l'article 7:690 étaient réunies : mise à disposition du travailleur par l'employeur, dans le cadre de l'exercice de son activité, d'un tiers, en vertu d'une commande adressée à l'employeur, pour exécuter un travail sous la direction et le contrôle du tiers. Le tribunal, siégeant en formation de juge unique, a examiné les recours après audience du 27 juin 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la définition légale du contrat d'intérim dispense-t-elle de la démonstration préalable d'un contrat de travail ?** Le tribunal répond par la négative. Relevant que le texte de l'article 7:690 BW définit le contrat d'intérim comme « la » convention de travail (« de arbeidsovereenkomst »), il en déduit que le contrat d'intérim constitue une espèce particulière de contrat de travail. Il s'ensuit que les conditions générales du contrat de travail doivent être remplies en premier lieu, et que le titre 7.10 BW ne trouve à s'appliquer qu'à cette condition. Le tribunal écarte ainsi la thèse du Lisv selon laquelle la réunion des seuls éléments de la définition de l'intérim suffirait à établir l'assujettissement. Le tribunal rejette en outre l'argument fondé sur l'intention du législateur, en ce qu'il impliquerait une fiction légale. L'exposé des motifs (Kamerstukken 25 263, p. 3) indique que le projet ne vise pas à modifier la nature juridique des relations de travail flexibles existantes, mais seulement à lever l'incertitude éventuelle sur leur qualification. Or, en l'espèce, aucune incertitude n'existait : il était constant que les requérants exerçaient leur activité dans le cadre de leur propre activité professionnelle indépendante jusqu'au 1er janvier 1999. **Deuxième question : la condition de direction et de contrôle était-elle établie ?**