## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 13 septembre 2000, le tribunal d'arrondissement de Roermond, siégeant en formation collégiale en matière administrative, examine la légalité d'un permis de démolition accordé sur le fondement de la Monumentenwet 1988 pour un ensemble conventuel classé, l'ancien collège Saint-Ludwig à Vlodrop. Le tribunal affirme la portée limitée de la notion d'intérêt à agir au sens de l'article 1:2 de l'Algemene wet bestuursrecht : une commune n'agit pas en qualité de « personne intéressée » lorsqu'elle défend les intérêts de ses habitants ou des intérêts historiques et culturels qui ne lui sont pas confiés. Il juge par ailleurs que le ministre n'est pas un intéressé en matière de permis, la loi ayant délibérément décentralisé la compétence vers les autorités municipales. Sur la question du permis tacite, le tribunal refuse de considérer que l'écoulement des délais fatals du texte légal entraîne une délivrance de plein droit, ou une insusceptibilité de recours du permis. Enfin, il écarte l'article 18 relatif aux monuments ecclésiastiques, faute pour le bâtiment d'être utilisé pour l'essentiel à la profession d'une conviction, et examine le pouvoir discrétionnaire de l'autorité délivrant le permis au regard de l'exigence de protection du patrimoine. ## I. Faits et procédure Le bâtiment de l'ancien collège Saint-Ludwig, appartenant à la Stichting Maharishi European University (Stichting Meru), a été classé monument protégé par arrêté du secrétaire d'État à l'Éducation, à la Culture et aux Sciences du 9 octobre 1997. La Stichting Meru a sollicité, le 17 décembre 1997, un permis de démolition au titre de l'article 11, alinéa 2, sous a, de la Monumentenwet 1988, portant sur l'ensemble à l'exception de la chapelle, du rucher, du cimetière et du bâtiment récemment construit. Après la consultation prévue par les articles 12 et 16, la commission municipale des monuments a d'abord émis un avis défavorable à la démolition, tandis que le secrétaire d'État rendait un avis négatif. Par décision du 22 septembre 1998, le collège des bourgmestre et échevins de Roerdalen a néanmoins délivré le permis, en reconnaissant la valeur monumentale du complexe mais en accordant une importance décisive aux intérêts du propriétaire. Plusieurs requérants, dont la commune de Wassenberg, le comité de citoyens Saint-Ludwig, des associations de patrimoine et le secrétaire d'État, ont formé opposition, rejetée ou déclarée irrecevable par décisions du 10 novembre 1999, puis ont saisi le tribunal. Celui-ci a joint les recours et admis la Stichting Meru à intervenir en qualité de partie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'opposition de la commune et du secrétaire d'État.** Le tribunal rappelle que l'article 1:2 de l'Awb définit l'intéressé comme celui dont l'intérêt est directement en cause, les organes administratifs étant titulaires des seuls intérêts qui leur sont confiés. Il juge que la commune de Wassenberg ne peut invoquer les intérêts de ses habitants, ni des intérêts historiques, spirituels ou culturels qui ne lui sont pas confiés par la loi ; son opposition est donc irrecevable. S'agissant du secrétaire d'État, le tribunal s'appuie sur une décision de la Section du contentieux administratif du Conseil d'État du 5 mars 1999 ainsi que sur les travaux préparatoires. Il relève que si la loi confie au ministre la désignation des monuments, elle a délibérément décentralisé la délivrance des permis vers les communes, le ministre n'intervenant qu'au titre d'un avis (article 16, alinéa 2). Reconnaître au ministre un intérêt en matière de permis reviendrait à contourner la répartition des compétences voulue par le législateur, lequel n'a pas ouvert de recours administratif contre les décisions de délivrance. La décision d'opposition du secrétaire d'État est donc annulée et celui-ci déclaré irrecevable, le tribunal faisant usage du pouvoir de substitution prévu par l'article 8:72, alinéa 4, de l'Awb. **Deuxième problème : le permis tacite ou devenu définitif.** La Stichting Meru soutenait qu'un permis avait été accordé de plein droit, l'article 16, alinéa 5, de la loi prévoyant une telle fiction en cas de méconnaissance des délais. Le tribunal rejette cette thèse : les délais fatals ne concernent que la décision sur la demande, laquelle a été prise dans le délai légal, et rien dans la loi ni dans les travaux préparatoires n'impose de faire découler de l'écoulement