Par une décision rendue le 18 septembre 2000, le Tribunal d'arrondissement de Roermond apporte une précision fondamentale quant à l'application des régimes transitoires en droit de l'eau et de l'aménagement du territoire, spécifiquement sous l'égide de la politique « Espace pour la rivière » (*Ruimte voor de Rivier*). Le litige portait sur la légalité d'un permis de construire des remblais en zone inondable pour le projet immobilier « Oolder Veste ». L'administration prétendait exonérer ce projet d'une évaluation environnementale rigoureuse en lui faisant bénéficier du statut de « projet en cours » (*pijplijnplan*) initialement accordé à un projet antérieur. Le juge administratif néerlandais censure cette approche par un double constat : d'une part, l'approbation initiale reposait sur une erreur factuelle quant à la localisation du projet dans le lit majeur d'écoulement (*stroomvoerend winterbed*) ; d'autre part, les modifications structurelles apportées au projet (hauteur des digues, suppression d'un bassin de rétention) altéraient son profil hydraulique. En jugeant que l'identité technique du projet était rompue, le Tribunal réaffirme l'exigence de motivation et de diligence (*zorgvuldigheid*), interdisant toute extension abusive des droits acquis au détriment de la sécurité publique contre les crues. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre du développement du projet immobilier « Oolder Veste » sur la rive droite de la Meuse, à Roermond. Historiquement, un premier projet dénommé « Herten-Maasdorp II » avait fait l'objet d'un accord de principe entre les ministères compétents en 1996, lui conférant le statut de « projet en cours » au sens du chapitre VIII de la directive politique « Espace pour la rivière ». Ce statut permettait de déroger aux critères d'évaluation plus stricts entrés en vigueur après les inondations majeures de 1993 et 1995. À la suite de la résiliation de la convention initiale et de la reprise du projet par un nouveau promoteur sous le nom de « Oolder Veste », le Secrétaire d'État aux Transports et à la Gestion de l'Eau a délivré, le 11 octobre 1999, une autorisation au titre de la Loi sur les rivières (*Rivierenwet*) pour l'édification de remblais visant à garantir un niveau de protection contre les crues de 1/1250 ans. L'association *Watersnood Herten* et plusieurs riverains ont formé un recours contre la décision sur réclamation du 13 avril 2000, laquelle maintenait l'autorisation malgré un avis partagé de la commission consultative. Les requérants soutenaient que le projet « Oolder Veste » différait substantiellement du projet initial et devait, à ce titre, être soumis à une évaluation complète selon les critères de sécurité hydraulique contemporains. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si le projet « Oolder Veste » pouvait légalement bénéficier de la protection transitoire accordée au projet « Herten-Maasdorp II » ou s'il devait être considéré comme une activité nouvelle soumise à l'intégralité des prescriptions de la politique « Espace pour la rivière ». **1. Sur l'erreur de fait initiale :** Le Tribunal relève que l'approbation ministérielle de 1996, fondant le statut de « projet en cours », reposait sur une prémisse factuelle erronée. Alors que l'administration considérait que le projet se situait exclusivement dans le lit de stockage (*bergend winterbed*), les pièces du dossier démontrent qu'une partie des travaux empiétait sur le lit majeur d'écoulement (*stroomvoerend winterbed*). Or, les projets situés dans cette zone active d'évacuation des eaux ne pouvaient, selon les directives ministérielles de l'époque, bénéficier d'aucune dérogation. Le Tribunal en conclut que la base légale de l'autorisation est entachée d'une erreur sur les faits. **2. Sur la rupture d'identité du projet :** Le juge procède ensuite à une analyse technique comparée des deux projets. Il constate que « Oolder Veste » s'écarte de manière significative de la configuration initiale (« l'alternative 3 » du rapport Heidemij) : - La situation, la hauteur et la longueur des digues ont été modifiées. - Le bassin de rétention d'eau prévu initialement a été supprimé,