Par une ordonnance rendue le 12 septembre 2000, le président du tribunal d'arrondissement de Roermond précise les contours de l'obligation d'exécution forcée incombant à l'administration face à une situation d'illégalité manifeste en droit de l'urbanisme. Saisi d'une demande de mesures provisoires par une société commerciale s'opposant à des travaux d'exhaussement de sols non autorisés, le juge administratif néerlandais rappelle le principe selon lequel les tiers lésés peuvent légitimement exiger l'usage des pouvoirs de contrainte administrative (*bestuursdwang*) pour mettre fin à une infraction. Toutefois, cette prérogative s'efface devant la perspective d'une régularisation de la situation. L'intérêt majeur de la décision réside dans l'analyse de la « possibilité de légalisation » via l'article 19 de la loi sur l'aménagement du territoire (*Wet op de Ruimtelijke Ordening*). Le juge valide le refus d'agir de la municipalité dès lors que le projet s'inscrit dans un avant-projet de plan de zonage bénéficiant d'un avis favorable des autorités provinciales. En refusant de suspendre les travaux, la juridiction consacre la primauté de la planification future et de la flexibilité procédurale sur la sanction immédiate de l'irrégularité formelle, sous réserve d'une justification spatiale adéquate. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société *A Meubelen B.V.* au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Roermond. Le différend porte sur l'exhaussement de terrains situés sur d'anciens sites sportifs (*Stadsweide*) et une zone de caserne, travaux entrepris sans les autorisations requises. Le 27 avril 2000, la requérante a sollicité l'intervention de la commune pour faire cesser ces travaux par voie de contrainte administrative ou sous astreinte. Après une première décision d'irrecevabilité annulée par le juge des référés le 12 juillet 2000, la commune a rendu, le 18 juillet 2000, une nouvelle décision rejetant expressément la demande d'exécution forcée. La commune a motivé ce refus par l'existence d'une possibilité de régularisation a posteriori des travaux. La requérante a formé une réclamation contre ce refus et a parallèlement saisi le président du tribunal d'une demande de mesure provisoire sur le fondement de l'article 8:81 de la loi générale sur le droit administratif (*Algemene wet bestuursrecht* - Awb), visant à suspendre les travaux en cours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le président du tribunal doit répondre à la question suivante : l'administration peut-elle légalement refuser d'exercer ses pouvoirs de police administrative face à une illégalité reconnue, au motif qu'une procédure de régularisation est envisageable ? **1. Le principe de l'obligation d'exécution et l'exception de légalisation** Le juge rappelle qu'en principe, lorsqu'une situation contrevient aux dispositions légales, les tiers sont fondés à réclamer l'intervention de l'autorité publique. Cependant, ce principe de légalité est tempéré par la possibilité de régularisation. Si une base légale permet de rendre la situation conforme au droit, l'administration peut, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, renoncer à la sanction. **2. L'application de l'article 19 de la WRO (Loi sur l'aménagement du territoire)** Le litige se cristallise sur l'interprétation de l'article 19, paragraphe 2, de la WRO (version entrée en vigueur le 3 avril 2000). Ce texte permet d'accorder des dérogations au plan de zonage en vigueur pour des catégories de projets définies par les autorités provinciales. Le tribunal relève que : - Le projet s'insère dans un avant-projet de plan de zonage nommé « Stadsweide », visant l'implantation d'un *Designer Outlet Centre* (DOC). - La Commission provinciale des plans communaux (PCGP) a rendu un avis positif le 6 juillet 2000. - L'exigence d'une « justification spatiale adéquate » (*goede ruimtelijke onderbouwing*) est satisfaite par l'existence de cet avant-projet, lequel définit la vision future du secteur. **3. Le rejet des griefs de la requérante** La requérante soutenait que la légalisation était impossible en raison d'un avis négatif partiel de la