Par une décision rigoureuse en date du 22 septembre 1999, le Tribunal d'arrondissement de Rotterdam ( *Rechtbank Rotterdam*) apporte une précision fondamentale quant à l'office de l'autorité administrative dans l'examen de la recevabilité des recours administratifs préalables. Le litige portait sur la contestation, par un riverain, d'un permis de construire un centre funéraire. La juridiction néerlandaise censure la pratique consistant, pour une administration, à se décharger de l'analyse de la qualité d'intérêt à agir (*belanghebbende*) sur le juge, sous prétexte d'une volonté de trancher le litige au fond. Le tribunal rappelle que l'obligation de motivation, ancrée dans la Loi générale sur le droit administratif (Awb), impose à l'autorité de statuer explicitement sur la recevabilité. Sur le fond, le tribunal réaffirme une conception restrictive de l'intérêt à agir : l'usage collectif d'un espace vert ou l'appartenance à un groupement de fait sans personnalité juridique ne sauraient constituer un intérêt personnel, direct et objectif. En substituant sa propre décision à celle de l'administration, le tribunal déclare la réclamation irrecevable, soulignant que la proximité géographique et l'impact visuel demeurent les critères cardinaux en droit de l'urbanisme. ## I. Faits et procédure Le 10 juin 1997, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Maassluis (ci-après « le défendeur ») a délivré à la société Westvorm, agissant pour le compte de la société C Holding B.V., un permis de construire pour l'édification d'un centre funéraire sur une parcelle située au sein du square [...]. Le demandeur, résidant à proximité, a formé une réclamation administrative (*bezwaar*) contre cette décision le 18 juillet 1997. Par une décision du 24 septembre 1997, le défendeur a rejeté cette réclamation comme non fondée, s'appuyant sur l'avis de la commission des réclamations de la commune. Cette commission, bien qu'exprimant des doutes sérieux sur la qualité de « partie intéressée » du demandeur au sens de l'article 1:2 de la Loi générale sur le droit administratif (*Algemene wet bestuursrecht* - Awb), avait préconisé de déclarer le recours recevable pour privilégier un règlement au fond, tout en s'en remettant au contrôle d'office ultérieur du juge. Le demandeur a interjeté appel de cette décision devant le Tribunal de Rotterdam le 28 octobre 1997, contestant la validité du permis de construire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi d'une double problématique : d'une part, l'étendue de l'obligation de l'administration de statuer sur la recevabilité d'un recours et, d'autre part, la définition des critères caractérisant la qualité de partie intéressée en droit de l'urbanisme. **Sur l'obligation de motivation de la recevabilité :** Le tribunal souligne que l'autorité administrative, saisie d'une réclamation, est tenue de porter un jugement propre sur la recevabilité au regard des dispositions de l'Awb. Si l'administration peut s'approprier l'avis d'une commission consultative (art. 7:13 Awb), elle ne peut se contenter de suivre un avis qui élude la question de la recevabilité en pariant sur un futur contrôle juridictionnel. Le tribunal juge que le défendeur a manqué à son obligation de motivation (art. 7:12, al. 1er Awb) en ne formulant pas de position propre et motivée sur la qualité d'intéressé du demandeur. Le fait que le juge examine d'office la recevabilité ne dispense en rien l'administration de son devoir de diligence procédurale. **Sur la qualité de partie intéressée (*belanghebbende*) :** En application de l'article 1:2 de l'Awb, la qualité d'intéressé suppose un intérêt « directement lié » à la décision. La jurisprudence constante exige un intérêt propre, personnel, objectivement déterminable et direct. En l'espèce, le tribunal rejette la qualité d'intéressé du demandeur pour les motifs suivants : 1. **Absence d'impact visuel :** L'examen des plans cadastraux démontre que le demandeur n'a aucune vue depuis son domicile sur le projet de construction. 2. **Absence d'intérêt personnel distinguable :** Les arguments relatifs à la fonction sociale du square pour l'ensemble des habitants du quartier ou à l'organisation d'activités festives (fête de la Reine) par un groupement de fait ne constituent pas des intérêts spécifiques au demandeur. Ce sont des intérêts collectifs qui ne le distinguent pas de la masse. 3. **Absence de nuisances directes :** Il n'est pas établi que le projet engendrerait une augmentation du trafic ou des difficultés de stationnement affectant directement l'environnement immédiat du domicile du demandeur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur du droit administratif néerlandais quant à la séparation des offices administratif et