Le présent commentaire porte sur un jugement du tribunal d'arrondissement de Rotterdam, rendu en formation de juge unique en matière de droit administratif, le 12 septembre 2000 (ECLI:NL:RBROT:2000:AA8662). La décision confirme la légalité du refus du ministre néerlandais des Affaires étrangères de légaliser deux extraits d'actes de naissance ghanéens, dès lors que la vérification de fond prescrite par la « Aanwijzing probleemlanden » n'a pas dissipé les doutes sérieux de l'administration quant à l'authenticité et au contenu des documents. Le tribunal juge raisonnable la politique de l'administration consistant à ne tenir pour exact le contenu d'un document qu'en l'absence de tout doute subsistant sur sa provenance et son contenu, la charge de la preuve pesant en principe sur le demandeur. Il valide par ailleurs, au regard de l'article 6 CEDH, la restriction de la connaissance des pièces relatives à l'enquête de vérification prévue par l'article 8:29 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb), en tant qu'elle impose au requérant de consentir à ce que le juge statue sur la base de ces pièces. Le recours est déclaré non fondé. ## I. Faits et procédure Le requérant a présenté à l'ambassade des Pays-Bas à Accra deux extraits d'actes de naissance concernant ses enfants, en vue de leur légalisation. Par décision du 23 septembre 1997, le ministre des Affaires étrangères (le défendeur) a refusé cette légalisation. Après une réclamation (bezwaar) rejetée le 8 février 1999, le requérant a formé un recours devant le tribunal de Rotterdam le 17 mars 1999. Le défendeur a produit son mémoire en défense et, s'agissant des pièces relatives à l'enquête de vérification menée par l'ambassade à Accra, a sollicité l'application de l'article 8:29 Awb afin que seul le tribunal en prenne connaissance. Par décision interlocutoire du 1er mars 2000, le tribunal a jugé cette restriction justifiée. Le requérant n'a pas consenti à ce que le jugement soit fondé sur ces pièces. L'audience s'est tenue le 31 août 2000, en présence du requérant et de son conseil, le défendeur étant représenté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double : il s'agit de savoir, d'une part, si le refus de légalisation peut se maintenir en droit au regard des doutes de l'administration sur l'authenticité des documents, et, d'autre part, si la restriction de la connaissance des pièces de l'enquête de vérification, combinée à l'exigence d'un consentement des parties pour statuer sur leur base, porte atteinte à l'équité de la procédure. **Sur la légalité du refus.** Le tribunal relève que le Royaume a désigné, par l'« Aanwijzing probleemlanden op het gebied van schriftelijk bewijs » du 1er avril 1996, cinq États non occidentaux, dont le Ghana, dont les documents ne peuvent être légalisés qu'après une vérification de fond. Il constate que le défendeur a relevé plusieurs indices sérieux : une divergence sur le lieu de naissance figurant dans l'un des actes, des dates de naissance contraires à celles de registres indépendants, l'absence de reconnaissance par l'un des enfants d'une photographie censée le représenter, des déclarations contradictoires de l'entourage sur le lieu de résidence des enfants, et l'absence de confirmation par des sources indépendantes du nom du père. Le requérant opposait la corruption des enquêteurs, mais le tribunal écarte cette allégation comme non étayée par des éléments concrets, de même que l'allégation de contrainte exercée sur les personnes interrogées, formulée seulement en cours d'instance. Le tribunal retient ensuite que la politique de l'administration, qui exige la dissipation de tout doute raisonnable, n'est pas déraisonnable selon une jurisprudence constante, la charge de la preuve de la régularité des documents incombant au demandeur. Il en conclut que l'administration pouvait, sans méconnaître son obligation de motivation ni le principe de proportionnalité, maintenir son refus malgré les conséquences « pénibles » pour le requérant. **Sur la restriction de la connaissance des pièces.** Le tribunal considère que l'article 8:29, troisième alinéa, Awb permet de limiter la divulgation des pièces dont la connaissance porterait atteinte à l'intérêt de l'État, en l'occurrence la préservation des moyens et de la méthode de vérification des documents étrangers. Il retient que la restriction est proportionnée, et que l'équité de la procédure n'est pas altérée dès lors que le juge ne statue sur la base de ces pièces qu'avec le consentement des parties (article 8:29, cinquième alinéa, Awb). Sur le terrain de l'article 6 CEDH, il estime que la restriction de publicité ainsi organisée