**KORPUS – Revue de droit comparé et de théorie juridique** **Chronique de jurisprudence de droit social néerlandais** Par cette décision du 7 août 2000, le Tribunal d'arrondissement de Rotterdam (*Rechtbank Rotterdam*) apporte une contribution substantielle à l'articulation entre le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), et les prérogatives de l'administration en matière de preuve de la filiation pour l'octroi de prestations sociales. Le litige, portant sur la répétition de l'indu d'allocations familiales versées pour des enfants résidant au Pakistan, cristallise deux enjeux majeurs : d'une part, l'applicabilité de l'article 6 § 1 CEDH au contentieux de la sécurité sociale — ici confirmée par une lecture extensive de la jurisprudence *Schuler-Zgraggen* — et, d'autre part, la validité du recours à des rapports d'enquête confidentiels. Le tribunal valide le mécanisme de l'article 8:29 de la Loi générale sur le droit administratif (*Awb*), permettant de restreindre l'accès à certaines pièces pour protéger les sources et la vie privée, sous réserve d'un contrôle juridictionnel de proportionnalité. Enfin, l'arrêt souligne l'exigence de rigueur formelle dans l'application temporelle des lois de recouvrement, tout en faisant usage de l'économie de procédure pour maintenir les effets de décisions entachées d'un vice de motivation n'ayant pas d'incidence sur le fond. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, résidant aux Pays-Bas, percevait des allocations familiales au titre de la Loi générale sur les allocations familiales (*Algemene Kinderbijslagwet* - AKW) pour trois enfants, [Kind 1], [Kind 2] et [Kind 3], demeurant au Pakistan. À la suite d'une demande de légalisation d'actes d'état civil en 1994, la Banque d'assurance sociale (*Sociale Verzekeringsbank* - SVB), défenderesse, a diligenté une enquête par l'intermédiaire d'un avocat de confiance accrédité auprès de l'ambassade des Pays-Bas à Islamabad. Les rapports d'enquête ont conclu que les actes de naissance produits étaient frauduleux et que, bien que le requérant soit marié, les trois enfants concernés n'étaient pas les siens. Par décision du 16 mars 1998, la SVB a supprimé le droit aux allocations avec effet rétroactif au troisième trimestre 1992 et a ordonné le remboursement de la somme de 74 862 florins (f) pour la période allant de 1992 à 1997. Après le rejet de son recours administratif interne (*bezwaar*) le 25 septembre 1998, le requérant a saisi le Tribunal d'arrondissement de Rotterdam. Il contestait la force probante des rapports d'enquête, dont l'intégralité ne lui avait pas été communiquée en vertu de l'article 8:29 de l'Awb (protection de la confidentialité), invoquant une violation de l'article 6 de la CEDH. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à trois questions juridiques principales : 1. **L'applicabilité de l'article 6 § 1 CEDH :** La SVB soutenait que les allocations familiales, n'étant qu'une aide à la subsistance, ne relevaient pas des "droits et obligations de caractère civil". Le tribunal rejette cette interprétation restrictive. S'appuyant sur les arrêts *Feldbrugge* et *Schuler-Zgraggen* de la Cour européenne des droits de l'homme,