## Synthèse doctrinale Par un jugement du 17 octobre 2000, le tribunal d'arrondissement de Rotterdam (chambre collégiale de droit administratif) se prononce sur un contentieux relatif à la construction d'une école primaire à Schiedam et à l'abattage ou l'élagage d'arbres sur le site. Le litige porte sur la nature juridique d'un ensemble de prescriptions d'urbanisme adoptées pendant l'occupation allemande, les *Bebouwingsvoorschriften voor de bebouwde kom* (BBK), arrêtées par le bourgmestre le 8 août 1944 sur le fondement de l'article 43 de la Woningwet de 1901. Le tribunal juge que ces prescriptions, malgré leur genèse sous l'occupation, valent aujourd'hui plan d'occupation des sols au sens de la WRO, en vertu de l'article 10, premier alinéa, de l'OWROV. Il refuse en outre de considérer qu'une éventuelle invalidité liée à leur adoption sous l'ordonnance du Commissaire du Reich fasse obstacle à leur survie juridique, faute de disposition expresse en ce sens. Il admet enfin qu'un plan non actualisé puisse fonder des décisions d'urbanisme, le délai de mise en conformité étant non fatal. En revanche, il censure le recours aux dispenses intra-planaires : les pouvoirs conférés au bourgmestre par les BBK ne peuvent servir à autoriser une construction sur une zone (« voortuinen ») où la bâtisse est interdite, cette modification relevant de la modification du plan et non de la dérogation. ## I. Faits et procédure Le 20 mai 1999, la direction du service de l'éducation de la commune de Schiedam sollicite un permis de construire pour un bâtiment scolaire destiné à l'enseignement primaire, implanté à l'angle de la Schoolstraat, de la Warande et de la Nassaulaan. Par décision du 24 novembre 1999, le collège des bourgmestre et échevins (verweerder) délivre le permis, assorti d'une dispense intra-planaire fondée sur les articles 29, alinéas 1 à 3, et 30, alinéa 4, des BBK. Plusieurs riverains de la Nassaulaan et de la Warande, ainsi que l'association de résidents *Bewonersvereniging Schiedam Zuid*, forment des oppositions. Le collège les rejette par trois décisions du 23 mai 2000 (décisions I). Parallèlement, des permis d'élagage et d'abattage d'arbres (platane et trois peupliers) délivrés sur le fondement de l'article 4.4.2 de l'APV font l'objet de recours administratifs, rejetés par les décisions II et III du même jour. Par requête du 3 juillet 2000, les requérants saisissent le tribunal. Le président du tribunal avait, par ordonnance du 30 mars 2000, suspendu les décisions primaires. Le tribunal décide de traiter l'affaire en procédure accélérée (article 8:52 Awb). Le fondation SIKO, maître d'ouvrage de l'école, intervient à la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Recevabilité.** Le tribunal considère que l'association requérante n'a pas d'intérêt direct à agir, ses statuts ne couvrant pas l'objet du litige, mais que les riverains de la Nassaulaan, qui ont agi par son intermédiaire, sont recevables, la liste de mandats produite établissant qu'ils ont formé opposition. Le tribunal relève la maladresse rédactionnelle de la décision du collège et en retient une lecture rectificative. Le requérant *sub* IV, dépourvu de mandat régulier, est déclaré non recevable. L'intervention de SIKO est admise sur le fondement de l'article 8:26 Awb, compte tenu de la relation juridique qu'elle entretient avec la commune au titre de l'article 103 de la loi sur l'enseignement primaire. **2. Droit transitoire et nature des BBK.** Le premier problème de droit est de savoir si les BBK, adoptées dans des conditions particulières pendant l'occupation, sont encore juridiquement valables et constituent un plan d'occupation des sols. Le tribunal répond par l'affirmative en plusieurs temps : - le *Besluit bezettingsmaatregelen* du 17 septembre 1944, notamment son article 11, ne prévoit pas la caducité automatique des mesures prises par les organes locaux, à l'exception des hypothèses de retrait, suspension ou annulation prévues à l'article 12 ; - ni le droit d'après-guerre, ni l'OWROV, ni la WRO n'ont expressément mis fin à la validité de ces prescriptions de bourgmestre ; les travaux préparatoires ne sauraient y suppléer ; - en application de l'article 10, premier alinéa, de l'OWROV, elles valent plan au sens de la WRO depuis le 1er août 1965 ; - l'absence d'actualisation n'entraîne pas leur extin