Par la présente décision du 7 décembre 1998, le Tribunal d’arrondissement de La Haye apporte une précision fondamentale quant à l’articulation entre la procédure d’interpellation et le placement en rétention administrative des étrangers. Le litige porte sur la légalité du maintien à disposition ( *ophouding* ) d’un ressortissant colombien, dont l’identité et la situation de séjour étaient déjà connues de l’administration au moment de son interpellation. Si le tribunal admet, par une interprétation téléologique et « raisonnable » de l’article 19 de la loi sur les étrangers ( *Vreemdelingenwet* ), que cette mesure puisse être détournée de sa finalité littérale — l’identification — pour servir à la préparation matérielle d’une mesure de rétention, il y assortit une condition de stricte nécessité temporelle. En l’espèce, le retard de cinq heures justifié par l’attente d’un officier de police judiciaire « spécialisé », alors que des officiers de droit commun étaient disponibles et compétents, est jugé disproportionné. Cette décision consacre ainsi le principe selon lequel l’inefficacité organisationnelle de l’administration ne saurait justifier une prolongation de la privation de liberté, entraînant par ricochet l’illégalité de la rétention subséquente et l’octroi d’une indemnisation. ## I. Faits et procédure Le requérant, un ressortissant colombien né en 1970, a été appréhendé le 14 mai 1998 pour des faits de nature pénale. Le 21 août 1998, le tribunal d'Utrecht a prononcé son acquittement, ordonnant sa mise en liberté immédiate du centre pénitentiaire de Nieuwersluis. Toutefois, le même jour à 17h00, dès sa sortie de détention pénale, l'intéressé a été pris en charge par le service des étrangers ( *Vreemdelingendienst* ). Il a fait l'objet d'une interpellation ( *staandehouding* ) sur le fondement de l'article 19, paragraphe 1, de la loi sur les étrangers (Vw), suivie à 17h10 d'un maintien à disposition pour interrogatoire ( *ophouding* ) en vertu du paragraphe 2 du même article. Ce n'est qu'à 22h00 que son placement en rétention administrative ( *inbewaringstelling* ) a été formellement ordonné sur la base de l'article 26, paragraphe 1, Vw. Le 25 août 1998, le requérant a formé un recours contre cette mesure de rétention, sollicitant parallèlement une indemnisation. Le même jour, il a été expulsé par voie aérienne vers la Colombie. La mesure de rétention ayant pris fin par l'exécution de l'expulsion, le litige ne porte plus que sur le caractère licite de la privation de liberté et le droit à réparation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si le maintien à disposition de l'étranger entre 17h10 et 22h00 était régulier, alors que son identité et sa situation au regard du droit de séjour étaient déjà parfaitement connues des autorités au moment de l'interpellation. Le requérant soutenait que l'article 19 Vw ne pouvait trouver application, sa finalité étant strictement limitée à l'établissement de l'identité et de la position de séjour. L'administration (le Secrétaire d'État à la Justice) arguait quant à elle de la nécessité de ce délai pour préparer la mesure de rétention, notamment pour assurer la présence d'un officier de police judiciaire ( *hulpofficier van justitie* ) spécialisé en droit des étrangers. **Sur l'interprétation de l'article 19 Vw :** Le tribunal relève qu'une lecture littérale de l'article 19 Vw ne permet pas le maintien à disposition lorsque l'identité est déjà établie. Néanmoins, il juge qu'une « application raisonnable » de cette disposition autorise l'administration à l'utiliser pour effectuer les préparatifs nécessaires à une mise