Cette décision, rendue le 21 juillet 1999 par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Haye, s'inscrit dans le contentieux complexe de la « procédure d'anticipation » en droit de l'urbanisme néerlandais. Le juge des référés est ici saisi d'une demande de suspension d'un permis de construire assorti d'une dérogation (vrijstelling) au plan d'affectation en vigueur, sur le fondement de l'article 19 de la loi sur l'aménagement du territoire (WRO). La portée de cet arrêt réside dans l'affirmation d'un principe de proportionnalité rigoureux : plus l'atteinte portée au régime planologique actuel est substantielle — en l'espèce, un dépassement notoire des hauteurs autorisées pour un complexe d'appartements —, plus les exigences de précision du futur cadre de planification et l'urgence du projet doivent être élevées. En censurant l'usage de la procédure d'anticipation, le juge protège l'effet utile des procédures de participation publique futures. Il souligne que des impératifs purement commerciaux ou de gestion de contingents annuels ne sauraient justifier de priver les tiers d'une contestation significative du plan d'urbanisme à venir, garantissant ainsi la primauté de la planification concertée sur l'opportunisme administratif. ## I. Faits et procédure Le litige concerne l'aménagement de l'ancien site « Rutges », situé à Gouda, entre le Breevaart et la Bodegraafsestraatweg. Le plan d'affectation en vigueur, intitulé « Noord en Noordwest » et datant de 1954, destine ce terrain à des activités de vente aux enchères et d'entreposage, avec une hauteur de corniche limitée à 8 mètres. Le 27 avril 1999, le collège des bourgmestre et échevins de Gouda a délivré à la société Bouwgroep « Ouwe Gouwe » B.V. un permis de construire pour un projet mixte comprenant 28 maisons individuelles, 19 appartements, 850 m² de bureaux et un local commercial. Ce permis a été octroyé par le biais d'une dérogation prévue à l'article 19 de la loi sur l'aménagement du territoire (WRO) et de l'article 50, paragraphe 5, de la loi sur le logement (WoW), après l'obtention d'une déclaration de non-objection des autorités provinciales le 6 mars 1998. Plusieurs riverains de la Bodegraafsestraatweg, ainsi que l'Association des propriétaires d'eau et utilisateurs de Reeuwijk et un propriétaire voisin (M. Bras), ont formé un recours assorti d'une demande de mesure provisoire (référé) en application de l'article 8:81 de la loi générale sur le droit administratif (Awb), visant à suspendre l'exécution du permis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal doit déterminer si l'administration pouvait légalement recourir à la procédure d'anticipation pour autoriser un projet dérogeant de manière significative au plan d'affectation de 1954, alors même que le nouveau plan d'urbanisme n'est pas encore adopté. **1. Sur la recevabilité et l'intérêt à agir** Le juge reconnaît la qualité d'intéressés (belanghebbenden) aux riverains en raison de la proximité immédiate du projet. L'association est également jugée recevable car ses statuts visent la protection des valeurs naturelles et paysagères de la zone des lacs de Reeuwijk, limitrophe du site. En revanche, la société IJsselstein Gouda B.V. est déclarée irrecevable faute d'intérêt propre distinct de celui de son dirigeant. **2. Sur le bien-fondé de la procédure d'anticipation** Le juge rappelle que la faculté de déroger au plan en vigueur par anticipation suppose une mise en balance des intérêts. L'urgence et l'importance du projet doivent être confrontées au préjudice subi par les tiers, notamment la perte de chance de contester utilement le futur plan d'affectation. * **L'ampleur de l'infraction planologique :** Si les maisons individuelles (8,40 m de haut) respectent globalement l'esprit du plan, le complexe d'appartements présente une hauteur maximale de 19,60 m. Le juge qualifie cette dérogation d'« atteinte ingrippante » (substantielle) au régime en vigueur, tant par sa hauteur que par son impact visuel sur le paysage des lacs et les habitations environnantes. * **L'insuffisance du cadre de référence futur :** L'administration invo