Cette décision, rendue le 3 mars 1999 par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Haye, précise l'articulation entre les procédures pénale et administrative dans le cadre du contentieux de la fonction publique militaire. Saisi d'une demande de suspension d'un licenciement pour « négligence grave dans l'accomplissement des fonctions » (article 39, paragraphe 2, sous k, de l'AMAR), le juge des référés affirme le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'administratif, conformément aux articles 7 et 8 de la Loi sur les fonctionnaires militaires de 1931 (MAW'31). La juridiction administrative se considère liée par les constatations de fait du juge répressif, même si le jugement n'est pas encore irrévocable, sauf erreur manifeste. En l'espèce, le comportement d'un maréchal des logis de la Maréchaussée royale ayant eu des rapports sexuels avec une personne placée sous son autorité est qualifié de manquement caractérisé à l'intégrité. La décision souligne que l'exigence de probité des agents de la force publique et la préservation de la réputation du corps justifient la rupture du lien statutaire, nonobstant l'inexpérience alléguée de l'agent ou l'absence de contrainte physique prouvée. ## I. Faits et procédure Le requérant, né en 1974, exerçait les fonctions de maréchal des logis (*wachtmeester*) au sein de la Maréchaussée royale (*Koninklijke marechaussee*). Le 17 septembre 1998, alors qu'il était en service à l'aéroport de Schiphol, il a eu des contacts sexuels avec une ressortissante équatorienne qu'il devait escorter d'un terminal vers un centre d'hébergement pour passagers. Placé en détention provisoire dès le 28 septembre 1998, il a été condamné le 25 janvier 1999 par la chambre pénale militaire du tribunal d'Arnhem à une peine d'emprisonnement ferme de huit mois pour violation de l'article 249, paragraphe 2, du Code pénal (attentat aux mœurs commis par un fonctionnaire sur une personne soumise à son autorité). Le requérant a interjeté appel de ce jugement. Parallèlement, par une décision du 8 février 1999, le Secrétaire d'État à la Défense a prononcé son licenciement avec effet au 1er mars 1999, sur le fondement de l'article 39, paragraphe 2, sous k, du Règlement général des fonctionnaires militaires (AMAR), invoquant une « négligence grave dans l'accomplissement de ses fonctions ». Le requérant a formé une réclamation contre cette décision et a sollicité du Président du tribunal une mesure provisoire (suspension du licenciement) en vertu de l'article 8:81 de la Loi générale sur le droit administratif (Awb). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés doit déterminer s'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision de licenciement justifiant sa suspension, alors même que la procédure pénale est toujours en cours. **1. Sur l'articulation des procédures pénale et administrative** Le tribunal rappelle qu'en vertu de l'article 7 de la MAW'31, le juge administratif doit normalement surseoir à statuer si une enquête pénale connexe est pendante. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux référés. L'article 8 de la MAW'31 dispose qu'un jugement pénal déclarant le militaire coupable d'un fait vaut preuve de ce fait dans le contentieux administratif. Le juge administratif est donc lié par l'appréciation des faits du juge pénal. Le Président estime que le jugement pénal de première instance doit servir de base à son appréciation, sans que le caractère non irrévocable de la condamnation n'y fasse obstacle, sauf erreur manifeste (hypothèse non réalisée ici, le requérant ne niant pas les contacts sexuels). **2. Sur la qualification de négligence grave** Le tribunal valide la qualification de « négligence grave dans l'accomplissement des fonctions ». Le fait pour un agent de la force publique de commettre des actes sexuels sur une