Cette décision, rendue le 30 juin 1999 par le Tribunal d'arrondissement de La Haye, s'inscrit dans le contentieux de la responsabilité de la puissance publique à l'égard des militaires. Le litige porte sur l'indemnisation complémentaire d'un sergent de l'armée de terre, devenu totalement invalide à la suite d'une dystrophie réflexe sympathique déclenchée par une morsure au doigt survenue en service. La juridiction néerlandaise rejette le recours en se fondant sur une double analyse de la responsabilité. D'une part, elle écarte la responsabilité pour faute (*schuldaansprakelijkheid*), estimant que l'administration n'a manqué ni à son obligation de sécurité — le port de gants en latex étant conforme aux prescriptions — ni à son devoir de diligence médicale. D'autre part, elle refuse d'étendre le régime de la responsabilité sans faute ou du fait des risques (*risicoaansprakelijkheid*) au-delà des prévisions législatives spécifiques. Le tribunal souligne que la loi sur les pensions militaires (*Algemene militaire pensioenwet*) constitue le cadre spécial d'indemnisation, excluant une réparation intégrale de droit commun, sauf en cas de risques industriels liés à l'usage de machines ou d'outils, catégorie dont sont exclus les équipements de protection individuelle. Cette décision réaffirme ainsi la primauté des régimes statutaires de protection sociale des militaires sur le droit général de la responsabilité. ## I. Faits et procédure Le requérant, sergent de première classe au sein de l'armée royale néerlandaise, a été victime d'un accident de service le 12 décembre 1993. Lors de l'exercice de ses fonctions, il a été mordu à l'auriculaire droit alors qu'il portait les gants en latex réglementaires. À la suite de cet incident, le requérant a développé une forme très grave de dystrophie réflexe sympathique, entraînant une invalidité totale. Par courrier du 30 novembre 1995, le conseil du requérant a sollicité auprès du Secrétaire d'État à la Défense la reconnaissance de la responsabilité de l'État et l'indemnisation intégrale des préjudices subis (pertes de revenus et autres dommages), évalués à plusieurs centaines de milliers de florins, en sus des prestations déjà perçues au titre de son statut de militaire. Cette demande a été rejetée par une décision du 11 mars 1996. Après une réclamation interne infructueuse, confirmée par une décision du 29 mai 1998, le requérant a saisi le Tribunal d'arrondissement de La Haye afin d'obtenir l'annulation de ce refus et la condamnation de l'administration au titre de la responsabilité pour faute ou, à titre subsidiaire, de la responsabilité du fait des risques. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si l'État pouvait être tenu responsable des dommages excédant les prestations statutaires prévues par la loi sur les pensions militaires, soit sur le fondement d'une faute de service, soit sur celui d'un risque inhérent aux fonctions. ### Sur la responsabilité pour faute Le requérant invoquait trois manquements : le maintien en service malgré des antécédents de dystrophie, l'insuffisance de protection contre les morsures (gants inadaptés) et une négligence médicale lors des soins post-accidentels. Le tribunal rejette ces motifs : 1. **Aptitude au service** : Les restrictions de service imposées antérieurement avaient été respectées et le requérant n'avait jamais contesté son affectation. 2. **Équipement de sécurité** : Bien que le gant se soit déchiré, le tribunal estime qu'il n'est pas prouvé que le contact avec les fluides corporels (salive ou sang) soit la cause de la pathologie, celle-ci étant déjà apparue par le passé sans un tel contact. 3. **Soins médicaux** : Aucun élément du dossier ne permet de conclure à une prise en charge médicale défectueuse ou négligente. ### Sur la responsabilité du fait des risques Le tribunal se réfère à la jurisprudence de la *Centrale Raad van Beroep* (13 février 1997) pour rappeler que la responsabilité sans faute de l'administration est d'interprétation stricte. Elle ne peut être admise que si une disposition légale le prévoit ou si le système législatif offre des points d'ancrage suffisants. Le tribunal juge que : - Le législateur a expressément choisi de ne pas instaurer une responsabilité de plein droit illimitée, mais a mis en place des dispositifs spécifiques via la loi sur les pensions militaires. - L'exception jurisprudentielle relative aux accidents du travail impliquant des machines ou des outils dangereux ne s'applique pas ici. Les gants de protection ne peuvent être qualifiés d'« outils » ou de « machines ». En tout état de cause, le dommage n'est pas lié à un dysfonctionnement de