Le jugement rendu le 8 novembre 1999 par le tribunal d'arrondissement de La Haye (sector bestuursrecht, juge unique, n° 99/00437 MAWKLA) réaffirme, dans le contentieux de la responsabilité de l'État employeur à l'égard de ses militaires, que la responsabilité de l'administration est gouvernée par le régime de la faute et non par une responsabilité de plein droit. Le tribunal écarte l'application de l'article 7:658 du Code civil néerlandais (obligation de sécurité de l'employeur), en raison de l'exclusion prévue par l'article 7:615 BW pour les agents militaires, et s'aligne sur la jurisprudence du Centrale Raad van Beroep (CRvB) qui n'admet la réparation qu'en cas d'acte illicite de l'autorité. Il examine ensuite la faute alléguée de l'État dans la formation aux risques de la caténaire électrique, puis dans la surveillance du transport ferroviaire, et conclut à l'absence de faute, le militaire ayant agi de sa propre initiative, en violation manifeste des consignes, dans un laps de temps très bref. Il rejette enfin le fondement de la responsabilité du transporteur (article 8:81 BW), faute de contrat de transport conclu entre le requérant et l'État pour le trajet de retour. Le recours est déclaré non fondé. ## I. Faits et procédure Le requérant, caporal de la Koninklijke Landmacht, a été victime, le 19 avril 1997, lors du retour en train d'un exercice militaire en Pologne, d'un grave accident d'électrisation. Le convoi, composé d'une voiture de voyageurs et de wagons de marchandises transportant des véhicules blindés à chenilles, s'était arrêté vers 14h30 sur la gare de Güterglück, en ancienne Allemagne de l'Est. Autorisés à se dégourdir les jambes à condition de rester du côté droit du train, plusieurs militaires s'étaient proposé de jouer au football. Le requérant, de sa propre initiative, est monté sur un véhicule blindé chargé sur un wagon afin d'y prendre un ballon ; au contact de la caténaire, il a subi des brûlures du troisième et quatrième degré, une lésion maxillaire lors de sa chute, puis l'amputation ultérieure d'un pied. Par décision du 12 novembre 1997, l'accident a été qualifié d'accident de service, mais la responsabilité de l'État a été refusée le 22 juillet 1998. La réclamation a été rejetée après réexamen le 18 décembre 1998, ce qui a conduit au recours devant le tribunal, examiné à l'audience du 26 octobre 1999. Le requérant soutenait que l'État était tenu, en sa qualité d'employeur, d'une obligation de sécurité (article 7:658 BW, entré en vigueur le 1er avril 1997) dont il lui appartenait de rapporter la preuve du respect, et, en sa qualité de transporteur de personnes, d'une responsabilité au titre de l'article 8:81 BW. L'État défendait que le régime civil de l'article 7:658 n'est pas applicable aux militaires (article 7:615 BW) et que seule une faute de l'administration peut engager sa responsabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge devait déterminer, d'une part, si le régime civil de la responsabilité contractuelle de l'employeur, notamment l'obligation de sécurité de l'article 7:658 BW, peut fonder la réparation du dommage subi par un militaire ; d'autre part, si la responsabilité de l'État peut être engagée, en l'absence de faute établie, soit au titre de la surveillance de la sécurité du personnel, soit au titre du transport de personnes. **Sur le fondement civil de la responsabilité.** Le tribunal relève que l'article 7:615 BW exclut l'application du titre 10 du livre 7 (contrat de travail) aux agents soumis à un statut particulier, et que les militaires n'entrent pas dans le champ de ce titre. Il en déduit l'inapplicabilité de l'article 7:658. S'appuyant sur la jurisprudence constante du CRvB relative aux dommages subis par les agents publics à compter du 1er janvier 1993, il retient que la réparation suppose un acte illicite de l'administration, le CRvB ayant refusé d'admettre une responsabilité sans faute de l'employeur public (CRvB, 13 février 1997, n° 95/508 AW). La responsabilité se limite donc à la recherche d'une faute. **Sur la faute de formation.** Le tribunal examine le « instructiemateriaal » relatif à la formation des conducteurs de véhicules blindés. Il relève que les consignes de sécurité (interdiction absolue de se trouver sur ou dans les véhicules à chenilles ou les wagons pendant le trajet sur voies électrifiées, interdiction de les escalader sauf nécessité extrême) abordent expressément les dangers de la caténaire. Le requérant, qui reconnaissait avoir connu ces