Le jugement rendu le 8 décembre 1999 par la chambre pénale pour mineurs du tribunal d'arrondissement de La Haye (RBSGR, ECLI:NL:RBSGR:1999:AA4621) illustre la mise en œuvre, en droit néerlandais, de la sanction de travail d'intérêt général (*taakstraf* / « alternatieve straf ») substituée à une détention juvénile ferme, pour une infraction d'une gravité exceptionnelle : un vol avec violences ayant entraîné la mort de la victime, commis par deux personnes ou plus agissant de concert. Le tribunal rappelle que le point de départ, eu égard à la gravité du fait, aurait été une détention juvénile ferme de douze mois, durée maximale fixée par l'article 77i du Code pénal. Il écarte toutefois cette solution au profit d'une peine alternative de 200 heures de travail non rémunéré, assortie d'une détention juvénile de six mois avec sursis et d'un délai d'épreuve de deux ans, ainsi que d'une mesure d'aide et de soutien. La décision articule ainsi la fonction rétributive et les exigences de réinsertion du mineur, le juge fondant son appréciation sur l'évolution positive du prévenu, son comportement pendant la suspension de la détention préventive et son âge. Elle présente un intérêt doctrinal en ce qu'elle concilie la gravité objective de l'infraction avec le primat de l'intérêt du mineur en matière de justice pénale des mineurs. ## I. Faits et procédure Le prévenu, né en 1984 et âgé de quinze ans à la date des faits, était poursuivi pour avoir participé, avec un coauteur, à une agression particulièrement violente à l'encontre d'une femme très âgée, dans le seul dessein de s'approprier ses biens. La victime, grièvement blessée, est décédée quelques jours plus tard. Le prévenu avait été placé sous mandat d'arrêt le 25 juin 1999, après avoir été mis en garde à vue le 24 juin 1999 ; cette détention préventive avait été suspendue à compter du 9 septembre 1999. L'affaire a été jugée en premier ressort, en chambre collégiale et selon une procédure contradictoire, par la chambre pénale pour mineurs du tribunal d'arrondissement de La Haye, à l'issue d'une audience tenue à huis clos le 24 novembre 1999. Le ministère public, représenté par le substitut J. van de Poll, requérait douze mois de détention juvénile avec imputation de la détention préventive et mesure d'aide et de soutien. La défense, assurée par Me R. Dhalganjansing, avait notamment soutenu qu'une sanction tendant, outre à la rétribution, à remettre le mineur sur le droit chemin devait être regardée comme une offre de prestation de services, c'est-à-dire comme une demande d'application de la peine alternative. Le dossier comportait plusieurs rapports : deux rapports du *Raad voor de Kinderbescherming* (Conseil de protection de l'enfance) des 30 juin et 25 août 1999, un rapport de la probation pour mineurs du 3 septembre 1999, un rapport pluridisciplinaire du *Ambulant Bureau Jeugdwelzijnszorg* du 24 septembre 1999 et un rapport de suivi du projet d'accompagnement individualisé « De Kans » du 18 novembre 1999. Ces documents décrivaient un adolescent émotionnellement peu expressif, se montrant fortement sur la défensive, rejetant la responsabilité de ses actes sur l'extérieur, présentant un sentiment de culpabilité et de repentir insuffisant, mais dont le risque de récidive à court terme paraissait faible. Ils préconisaient un suivi prolongé et une combinaison de mesures éducatives et de contraintes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** peut être formulé ainsi : un mineur de quinze ans déclaré coupable d'un vol avec violences ayant entraîné la mort, infraction passible de la peine maximale de détention juvénile, peut-il bénéficier d'une peine alternative de travail d'intérêt général, substituée à la détention juvénile ferme, alors que la gravité du fait commandait en principe une privation de liberté ? **Sur la qualification.** Le tribunal retient que le fait est constitutif de vol avec violences contre les personnes, commis dans le but de préparer et faciliter le vol, ayant entraîné la mort, et perpétré par deux personnes ou plus agissant de concert, qualification prévue par les dispositions pénales applicables. Il écarte toute cause d'irresponsabilité. **Sur la peine.** Le tribunal qualifie le comportement de « buitengewoon laf en gemeen » (d'une lâcheté et d'une bassesse extraordinaires), relevant le choix délibéré d'une victime âgée et l'indifférence aux conséquences pour elle et pour ses proches. Il constate que le fait suscite un sentiment d'insécurité collective. Le principe retenu est celui d'une dét