Par une décision rendue le 2 août 1999, le Tribunal d'arrondissement de La Haye apporte une précision rigoureuse sur l'articulation entre la « politique des trois ans » (*driejarenbeleid*) — mécanisme de régularisation fondé sur la durée excessive des procédures administratives — et les impératifs de protection de l'ordre public. En l'espèce, un ressortissant yougoslave d'ethnie albanaise contestait le refus de son titre de séjour, arguant que le délai de traitement de sa demande de révision, excédant cinq années, devait primer sur ses antécédents judiciaires, d'autant qu'une période de trois ans s'était écoulée depuis sa dernière condamnation. La juridiction néerlandaise rejette cette prétention en distinguant le régime des infractions commises antérieurement à la demande de celui des infractions perpétrées *pendente lite*. Le Tribunal consacre une interprétation restrictive de cette politique de grâce administrative : dès lors que des crimes ou délits sont commis durant l'écoulement du délai de trois ans, l'administration n'est tenue à aucune mise en balance des intérêts (*belangenafweging*) quant à la gravité des faits. Cette décision souligne que le bénéfice du temps ne saurait purger les atteintes à l'ordre public survenues au cours de la procédure, confirmant ainsi la primauté de la moralité du requérant sur l'inertie administrative. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant de la République fédérative de Yougoslavie né en 1973 et d'origine ethnique albanaise du Kosovo, est entré aux Pays-Bas le 13 avril 1992. Dès le lendemain, il a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'un permis de séjour pour raisons humanitaires impérieuses. Le Secrétaire d'État à la Justice a rejeté cette demande le 25 mei 1992. Le requérant a formé une demande de révision (*herzieningsverzoek*) le 22 juin 1992. Ce n'est qu'après une audition devant la Commission consultative pour les affaires des étrangers le 13 février 1997 que le Secrétaire d'État a statué, confirmant le rejet le 29 mai 1997. Parallèlement à cette lenteur administrative, le requérant a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales pour vols et vols avec effraction, la dernière condamnation remontant au 17 novembre 1994 pour des faits commis en 1993. Le requérant a saisi le Tribunal d'arrondissement de La Haye d'un recours contre la décision de rejet, invoquant notamment la politique dite des « trois ans » et l'absence de nouveaux troubles à l'ordre public depuis plus de trois ans au moment de la décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à deux questions principales : d'une part, si les craintes de persécution liées à l'origine ethnique et à l'insoumission militaire justifiaient l'octroi du statut de réfugié ; d'autre part, si l'administration pouvait légalement refuser le bénéfice de la « politique des trois ans » en raison d'antécédents pénaux survenus durant la procédure, sans procéder à un examen de proportionnalité. **Sur le statut de réfugié et l'article 3 de la CEDH :** Le Tribunal rejette les prétentions du requérant au titre de la Convention de Genève. Il estime que les altercations avec des voisins serbes et une brève détention de deux jours suite à une manifestation ne constituent pas des faits personnels caractérisant une crainte fondée de persécution. Concernant l'insoumission au service militaire, le Tribunal souligne que le requérant ne démontre pas l'impossibilité de se prévaloir de la loi d'amnistie yougoslave du 21 juin 1996. En l'absence de risque réel de traitements inhumains ou dégradants, le grief tiré de l'article 3 de la CEDH est écarté. **Sur la politique des trois ans et l'ordre public :** Le cœur