Le juge néerlandais du référé, siégeant en président du tribunal de La Haye, rejette dans cette affaire le recours tant au principal qu'en référé formé contre la décision de l'État néerlandais refusant comme manifestement non fondée la demande d'admission comme réfugié d'un ressortissant sri-lankais déjà reconnu réfugié et admis au Canada, pays d'où il avait été éloigné pour atteinte à l'ordre public. Le raisonnement repose sur la combinaison de l'article 15c, premier alinéa, sous c, de la loi néerlandaise sur les étrangers (Vw), qui fonde le caractère manifestement infondé d'une demande lorsque le pays de séjour antérieur admettra l'intéressé jusqu'à ce qu'il trouve ailleurs une protection durable, et du principe de confiance entre États parties. Le président retient que le Canada, en garantissant la réadmission de l'intéressé pour lui permettre d'exercer les recours encore ouverts contre son éloignement, assure à celui-ci au moins la protection que lui reconnaît le droit international, notamment au titre de la Convention de Genève de 1951 et de la Convention contre la torture, dont l'article 3 peut être invoqué devant le Comité contre la torture. La décision s'inscrit dans le contentieux relatif aux « pays tiers sûrs » et à la protection internationale transférée, et illustre la tension entre l'exigence de protection effective du demandeur d'asile et la logique de partage de responsabilité entre États. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité sri-lankaise, né en 1955, a quitté le Sri Lanka en 1986 et s'est rendu au Canada, où il a été reconnu réfugié le 10 mars 1993. Condamné à plusieurs reprises pour des infractions pénales, dont une peine de six mois d'emprisonnement prononcée le 22 février 1995 sur le fondement de la Narcotics Act, il a fait l'objet d'une mesure d'expulsion (deportation order) le 14 juin 1995. À l'issue d'un réexamen intervenu les 14 et 15 juin 1999, les autorités canadiennes l'ont qualifié de personne constituant un danger pour le public, puis l'ont éloigné vers le Sri Lanka le 17 août 1999, après délivrance d'un titre de voyage par les autorités sri-lankaises le 29 juillet 1999. Le 18 août 1999, le requérant est entré aux Pays-Bas, où l'accès lui a été refusé. Placé en mesure privative de liberté sur le fondement de l'article 7a, alinéas 2 et 3, de la Vw, il a introduit le même jour une demande d'admission comme réfugié. Par décision du 24 septembre 1999, le secrétaire d'État à la Justice a déclaré cette demande manifestement non fondée et refusé l'autorisation de séjour pour raisons humanitaires impérieuses, tout en ordonnant que l'éloignement ne soit pas suspendu pendant la durée du recours. Le 27 septembre 1999, le requérant a formé un recours au principal et une demande de mesures provisoires tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement. Le défendeur a conclu au rejet de la demande de référé en invoquant l'article 8:86 de la loi générale sur le droit administratif (Awb), qui permet au président de statuer immédiatement sur le fond lorsqu'un examen complémentaire ne peut raisonnablement contribuer à l'appréciation de l'affaire. L'audience publique s'est tenue le 8 octobre 1999, et le président a fait usage de cette faculté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une demande d'asile peut-elle être déclarée manifestement infondée sur le fondement de l'article 15c, premier alinéa, sous c, de la Vw, lorsque le demandeur a été reconnu réfugié dans un État tiers qui, bien qu'ayant décidé de l'éloigner, garantit sa réadmission afin qu'il puisse exercer les recours contre cette décision ? Plus précisément, la protection offerte par cet État satisfait-elle aux exigences du droit international, en particulier de la Convention de Genève, de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la Convention contre la torture (CAT) ? **Motifs.** Le président commence par rappeler le cadre légal : l'article 15c, premier alinéa, sous c, Vw impose le rejet de la demande lorsqu'il apparaît que l'État de séjour antérieur admettra l'étranger jusqu'à ce qu'il obtienne une protection durable ailleurs, et l'article 11, cinquième alinéa, Vw ouvre la voie au refus d'autorisation de séjour pour motifs d'intérêt général. Sur le fond, le juge relève que l'article 33, deuxième alinéa, de la Convention de Genève exclut le bénéfice du principe de non-refoulement pour le réfugié dont on peut raisonnablement penser qu'il constitue un danger pour la sécurité du p