Le président du tribunal d'arrondissement de La Haye, siégeant à 's-Hertogenbosch, a rendu le 29 octobre 1999 une décision en matière de droit des étrangers qui articule deux questions distinctes : d'une part, la régularité de la mise hors de traitement d'une demande de titre de séjour au regard du principe de diligence et de l'article 4:5 de la loi générale sur le droit administratif (Awb), lorsque le demandeur est représenté par un mandataire ; d'autre part, l'application du régime du visa pour séjour provisoire (mvv) et de la clause de rigueur de l'article 16a, sixième alinéa, de la loi sur les étrangers (Vw). Le juge accueille le recours au fond, annule la décision attaquée, mais maintient ses effets juridiques pour des motifs d'économie procédurale, puis rejette la demande de mesure provisionnelle. La décision est ainsi remarquable par l'articulation entre le contrôle formel de la procédure et la reconnaissance de la validité substantielle du refus fondé sur l'absence de mvv : l'illégalité procédurale n'emporte pas, en l'espèce, la reconnaissance d'un droit au séjour. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité ghanéenne, est un étranger au sens de la Vreemdelingenwet. Le 4 juin 1999, il a déposé, par l'intermédiaire de son mandataire, une demande de titre de séjour fondée sur la vie commune avec son partenaire néerlandais et sur l'exercice d'un emploi salarié. Placé en rétention depuis le 27 mai 1999, il n'était pas titulaire d'un mvv valide. Le secrétaire d'État à la Justice a, par décision du 28 juin 1999, mis la demande hors de traitement pour défaut de mvv, décision notifiée le 30 juin avec injonction de quitter immédiatement le territoire. Le requérant a formé une réclamation le 1er juillet 1999, puis saisi le président d'une demande de mesure provisionnelle destinée à empêcher son éloignement. La réclamation a été rejetée le 3 août 1999, et un recours au fond a été introduit le 19 août suivant, le petitum de la demande provisionnelle étant corrélativement modifié. L'affaire a été examinée à l'audience du 10 septembre 1999, à laquelle comparaissaient le requérant, assisté de son conseil, et le défendeur, représenté par son mandataire. Le président a estimé que les conditions de l'article 8:86 Awb étaient réunies, permettant de statuer immédiatement au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la mise hors de traitement était-elle régulière au regard de l'article 4:5 Awb et du principe de diligence ?** L'article 4:5, premier alinéa, Awb autorise la mise hors de traitement d'une demande lorsque le demandeur n'a pas satisfait à une exigence légale pour la prise en considération de la demande, ou lorsque les données et pièces fournies sont insuffisantes, à la condition expresse que le demandeur ait eu la possibilité de compléter sa demande dans un délai fixé par l'administration. Le président constate que cette condition n'est pas établie : le formulaire D50 n'a été remis qu'au requérant personnellement, et non à son mandataire, alors même que la communication avec la personne représentée doit, en principe, transiter par le mandataire en application de l'article 2:1 Awb. Le procès-verbal du 24 juin 1999, qui relate un contact téléphonique avec le mandataire, ne permet pas de conclure que celui-ci a été mis en mesure de compléter la demande dans un délai déterminé. Se référant aux travaux préparatoires de l'article 2:1, le président relève que l'administration qui, sachant qu'un mandataire est constitué, ne transmet pas certaines pièces à ce dernier peut agir en méconnaissance du principe de préparation soigneuse. L'administration a donc fait une application incorrecte de l'article 4:5 Awb, ce qui justifie l'annulation. **Deuxième question : la clause de rigueur et la vie familiale justifiaient-elles de s'affranchir de l'exigence du mvv ?** Le juge rappelle le cadre normatif : l'article 16a, premier alinéa, Vw subordonne la prise en considération de la demande à la détention d'un mvv ; l'article 16a, troisième alinéa, Vw et l'article 52a Vb énumèrent les exemptions ; l'article 16a, sixième alinéa, Vw prévoit une clause de rigueur pour des cas individuels très particuliers. Le président écarte l'application des exemptions, aucun élément ne rattachant le requérant à l'une des catégories visées. S'agissant de la clause de rigueur, le président retient plusieurs éléments convergents : la déclaration actée le 24 juin 1999 selon laquelle la relation était rompue ; la déclaration tardive selon laquelle la relation serait seulement difficile à entretenir pendant la rétention ne suffit pas à établir une relation durable ; le requérant av