Par une décision de principe rendue le 28 septembre 1999, le Tribunal d'arrondissement de La Haye (siégeant à Nieuwersluis) apporte une précision fondamentale quant à l'articulation entre les pouvoirs de police administrative générale et les prérogatives spécifiques en matière de droit des étrangers. La juridiction néerlandaise censure ici une mesure de rétention administrative (*bewaring*) au motif que l'interpellation initiale, fondée sur une prétendue obligation d'identification routière, était dépourvue de base légale. Le tribunal souligne que l'obligation de décliner son identité prévue par la loi sur la circulation routière (*Wegenverkeerswet 1994*) est strictement limitée aux conducteurs de véhicules. En l'espèce, la requérante ayant été découverte endormie à l'arrière d'un véhicule, elle ne pouvait être soumise à un contrôle d'identité sur ce fondement. Par voie de conséquence, l'absence de documents d'identité ne pouvait constituer l'indice concret d'un séjour irrégulier nécessaire à une interpellation au titre de la loi sur les étrangers (*Vreemdelingenwet*). Cette décision réaffirme le principe de légalité des poursuites et protège l'individu contre tout détournement de pouvoir policier, tout en consacrant le droit à réparation intégrale du préjudice moral résultant d'une privation de liberté arbitraire, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention européenne des droits de l'homme. ## I. Faits et procédure Le 22 août 1999, les services de police ont découvert la requérante, de nationalité ukrainienne, endormie sur la banquette arrière d'un véhicule immatriculé aux Pays-Bas, stationné de manière irrégulière (en diagonale sur la chaussée). Interrogée sur son identité, l'intéressée a déclaré se nommer « C », être née à Athènes et ne pas avoir de domicile fixe. Suite à l'intervention d'une tierce personne identifiée comme travaillant dans le milieu de la prostitution, la requérante a été conduite au poste de police pour vérification d'identité sur le fondement de l'article 19, deuxième alinéa, de la loi sur les étrangers (*Vreemdelingenwet* - Vw). Le même jour, une mesure de rétention administrative a été ordonnée en vertu de l'article 26, premier alinéa, Vw, concomitamment à une mesure d'éloignement. La requérante a été effectivement expulsée vers l'Ukraine le 25 août 1999. Par requête déposée le 27 août 1999, son conseil a formé un recours contre la mesure de rétention et sollicité l'octroi de dommages-intérêts, arguant de l'illégalité de l'interpellation initiale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Tribunal était de savoir si les agents verbalisateurs pouvaient légalement exiger la présentation de documents d'identité d'une personne non-conductrice d'un véhicule, et si le défaut de présentation de tels documents pouvait justifier une interpellation pour séjour irrégulier. Le Tribunal fonde sa décision sur une analyse rigoureuse de la compétence d'attribution des forces de l'ordre : 1. **Sur le cadre de l'intervention initiale :** Le Tribunal reconnaît que les agents pouvaient légitimement aborder la requérante dans le cadre de leur mission de police générale et de maintien de la sécurité routière, compte tenu du stationnement dangereux du véhicule. 2. **Sur l'absence d'obligation d'identification :** La juridiction relève qu'une fois constaté que la requérante n'était pas la conductrice du véhicule, aucun fondement légal ne permettait de poursuivre l'investigation d'identité. L'article 160 de la loi sur la circulation routière de 1994 (*Wegenverkeerswet 1994*) n'impose une obligation d'identification qu'aux seuls **conducteurs** de véhicules à moteur. L'article 180 de la même loi prévoit des dispositions spécifiques lorsque le conducteur demeure inconnu, mais ne permet pas d'étendre l'obligation aux passagers. 3. **Sur l'illégalité de la rétention :