Voici le commentaire doctrinal de la décision rendue par le Tribunal d'arrondissement de La Haye le 2 juillet 1999. *** **Synthèse doctrinale** Par cette décision du 2 juillet 1999, la juridiction administrative néerlandaise apporte une précision fondamentale quant à l’étendue du devoir de diligence (*zorgvuldigheidsbeginsel*) incombant à l’administration en matière de détermination de la nationalité des demandeurs d’asile. Le litige opposait un ressortissant se revendiquant libérien au Secrétaire d’État à la Justice, ce dernier contestant la nationalité de l’intéressé sur la base d’une déclaration consulaire laconique. Le Tribunal censure la décision administrative pour défaut de base légale et de motivation, soulignant que l’administration ne peut se retrancher derrière la charge de la preuve pesant sur le requérant lorsque celui-ci produit des éléments de preuve contradictoires sérieux (attestation d'une autre ambassade, connaissances géopolitiques, documents d'identité). En exigeant de l'autorité publique qu'elle procède à des mesures d'instruction complémentaires — telle qu'une présentation physique auprès des autorités diplomatiques — le juge administratif consacre un glissement de la charge de la preuve vers une obligation de coopération active de l'État. Cette décision rappelle que la force probante des documents consulaires n'est pas absolue, particulièrement lorsque l'intégrité de l'organe émetteur est sujette à caution. ## I. Faits et procédure Le requérant, se déclarant de nationalité libérienne, est entré aux Pays-Bas le 9 mars 1994. Il a formulé une première demande d'admission comme réfugié et d'obtention d'un permis de séjour pour raisons humanitaires le 14 avril 1994, laquelle fut rejetée par une décision du 10 octobre 1994, confirmée en justice en novembre 1995. Le 10 décembre 1996, l'intéressé a introduit une nouvelle demande fondée sur des motifs similaires. Par une décision du 5 novembre 1997, le Secrétaire d'État à la Justice a déclaré la demande d'admission comme réfugié irrecevable et a rejeté la demande de permis de séjour. Le recours administratif (*bezwaarschrift*) formé contre cette décision a été déclaré non fondé le 29 juillet 1998. Le requérant a alors saisi le Tribunal d'arrondissement de La Haye (*Rechtbank 's-Gravenhage*) d'un recours juridictionnel le 26 août 1998, contestant le refus de l'administration de reconnaître sa nationalité libérienne, élément pivot de son récit d'asile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit :** L'administration peut-elle légalement rejeter une demande d'asile en se fondant exclusivement sur une déclaration d'invalidité de passeport émise par une ambassade, alors que le requérant produit des preuves contraires et que la fiabilité de ladite ambassade est contestée ? **Motifs de la décision :** Le Tribunal fonde sa décision sur une analyse rigoureuse de la force probante des pièces produites et sur le respect de la Loi générale sur le droit administratif (*Algemene Wet Bestuursrecht - Awb*). 1. **L'interprétation des termes consulaires :** L'administration s'appuyait sur une déclaration de l'ambassade du Libéria à Bruxelles qualifiant le passeport du requérant de « *cancelled and nullified* » (annulé et nul). Le Tribunal relève que ces termes ne signifient pas nécessairement que le document est un faux, mais peuvent indiquer une simple invalidation administrative, sans que les motifs de cette décision ne soient explicités par l'ambassade. 2. **La fiabilité de la source administrative :** Le juge souligne que l'administration n'a pas tenu compte du fait que l'ambassade du Libéria à Bruxelles était, à l'époque des faits, mise en cause pour la délivrance de déclarations inexactes concernant la nationalité de certains ressortissants. 3. **Le faisceau d'indices contraires :** Le requérant a produit une attestation de l'