Le présent jugement, rendu par le tribunal de La Haye (siège d'Amsterdam, chambre administrative, juge unique) le 20 décembre 1999 sous le numéro AWB 99/12549, annule la mesure de détention administrative d'une ressortissante soudanaise alléguée, placée en rétention sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, sous a, de la loi néerlandaise sur les étrangers (Vw). Le tribunal retient que les procès-verbaux d'interpellation, rédigés à l'identique par deux agents distincts et ne permettant pas de déterminer quelle femme avait été vue à la fenêtre et quelle femme avait été trouvée vêtue à l'intérieur de l'établissement, ne fournissent pas de « indications concrètes » de séjour irrégulier individualisées. Il juge en conséquence que l'interpellation n'a pas été régulière et que la privation de liberté est contraire à la loi. Il ordonne la mise en liberté et alloue une indemnisation au titre de l'article 34j Vw ainsi que les dépens. La décision met en lumière l'exigence d'un contrôle individualisé des motifs de l'interpellation et de la rétention des étrangers, et la sanction probatoire des irrégularités de rédaction des procès-verbaux. ## I. Faits et procédure La requérante, de nationalité soudanaise alléguée, a été placée en détention (bewaring) le 2 décembre 1999 sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, sous a, de la loi sur les étrangers (Vw). Le même jour, le secrétaire d'État à la Justice (Staatssecretaris van Justitie), défendeur, a délivré un ordre écrit d'expulsion (last tot uitzetting). Le 3 décembre 1999, l'intéressée, représentée par un avocat du barreau d'Amsterdam, a introduit un recours contre la décision de placement en rétention, sollicitant la levée de la mesure, l'octroi de dommages-intérêts et la condamnation de l'administration aux dépens. L'affaire a été examinée à l'audience publique du 14 décembre 1999, à laquelle la requérante a comparu en personne, assistée de son conseil, l'administration étant représentée par un agent de l'Immigratie- en Naturalisatiedienst. Le tribunal relève que deux procès-verbaux dressés le 2 décembre 1999 par deux agents de police différents, au titre de l'article 19, alinéas 1 et 2, Vw, sont substantiellement identiques, hormis quelques divergences non pertinentes. Interrogée sur ce point d'office, la requérante a fait valoir que la régularité de son interpellation n'était pas établie. L'administration soutenait, pour sa part, que les agents disposaient d'une connaissance d'expérience de la présence fréquente de prostituées séjournant illégalement dans cet établissement, et que la similitude des procès-verbaux ne remettait pas en cause la réalité de faits distincts concernant chaque personne interpellée. Elle a offert de produire un procès-verbal complémentaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si l'interpellation d'une étrangère, fondée sur la seule présence d'une femme « kennelijk Afrikaans » vêtue dans un établissement de prostitution et sur la pratique de la prostitution d'une femme vue à la fenêtre, pouvait être regardée comme reposant sur des « indications concrètes » (concrete aanwijzingen) de séjour irrégulier, et si la privation de liberté subséquente était conforme à la loi. **Motifs.** Le tribunal constate, d'une part, que les deux procès-verbaux attestent que chacun des agents a vu, au même moment et au même lieu, une femme à la fenêtre et une femme vêtue à l'intérieur, sans que les documents permettent d'établir l'identité entre la femme observée et chacune des personnes effectivement interpellées. Il en déduit qu'il ne peut « de manière satisfaisante » établir la régularité de l'interpellation, que les omissions relevées, fussent-elles de simples erreurs manifestes, ne permettent pas davantage de conclure à l'existence d'indices concrets à l'égard de chacune des deux personnes. Il estime, d'autre part, qu'il n'est pas admissible de présumer le séjour irrégulier de toute femme « kennelijk Afrikaans » se trouvant dans un établissement de prostitution à une heure donnée, une telle présomption reposant sur une appartenance ethnique ou apparente et non sur des éléments individualisés. Le tribunal refuse en outre de prendre en considération l'offre de l'administration de produire un complément d'information, au regard de la nature des défauts constatés. Il conclut que la mesure privative de liberté est contraire à la loi, déclare le recours fondé, ordonne la mise en liberté à compter du 20 décembre 1999, accorde une indemnité au titre de l'article 34j Vw (fixée à 3 100 florins, calculée par jour de détention en cellule de police et en maison d'arrêt), et condamne l'