Par la présente décision, la section de droit administratif du tribunal d'arrondissement de La Haye, siégeant à Bois-le-Duc, apporte une précision fondamentale quant aux conditions de légalité du maintien en rétention administrative des ressortissants étrangers. Saisi d'un recours en annulation contre une mesure de détention aux fins d'éloignement, le juge néerlandais rappelle que la privation de liberté ne saurait être prorogée dès lors que la perspective d'une expulsion effective s'avère inexistante ou purement hypothétique. En l'espèce, l'impossibilité matérielle d'organiser des vols vers la République fédérale de Yougoslavie, conjuguée à l'aveu de l'administration sur l'absence de visibilité à court terme, rompt le lien de causalité nécessaire entre la détention et sa finalité exécutoire. Le tribunal consacre ainsi la primauté du droit à la liberté individuelle sur les impératifs de police des étrangers lorsque l'éloignement se heurte à des obstacles diplomatiques ou logistiques insurmontables. Cette décision est particulièrement remarquable par l'octroi d'une indemnité forfaitaire substantielle, sanctionnant l'illégalité de la détention dès l'instant où l'absence de perspective d'expulsion est devenue manifeste, soulignant l'obligation de diligence et de réalisme pesant sur l'autorité étatique. ## I. Faits et procédure Le requérant, désigné sous l'initiale A, de nationalité yougoslave, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 24 février 1999. Par la suite, le 11 juin 1999, il a été placé en rétention administrative sur le fondement de l'article 26, paragraphe 1, sous a), de la Loi sur les étrangers (*Vreemdelingenwet* - Vw), en vue de l'exécution de son éloignement. Un premier recours visant à lever cette mesure de rétention a été rejeté par un jugement du 21 juillet 1999, lequel avait alors conclu à la régularité de la détention. Toutefois, le 17 août 1999, le conseil du requérant a introduit un nouveau recours devant le tribunal, sollicitant la levée immédiate de la mesure et l'octroi de dommages-intérêts, arguant qu'en raison de l'interruption des liaisons aériennes vers la Yougoslavie, toute perspective d'expulsion était devenue illusoire. Le tribunal, après avoir ordonné la réouverture des débats le 30 août 1999 pour obtenir des clarifications de la part du Secrétaire d'État à la Justice sur la réalité des expulsions vers la Yougoslavie depuis la mi-juin 1999, a tenu une seconde audience le 13 septembre 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au tribunal était de savoir si le maintien en rétention du ressortissant étranger demeurait justifié au regard de l'exigence de « perspective d'éloignement » (*zicht op uitzetting*), condition *sine qua non* de la légalité de la détention administrative. Pour répondre à cette question, le tribunal a examiné les éléments factuels fournis par l'administration. Le Secrétaire d'État a admis, par courrier du 9 septembre 1999, qu'aucun étranger n'avait été expulsé vers la Yougoslavie entre le 1er juin et le 1er septembre 1999. Si l'administration soutenait qu'un retour restait théoriquement possible pour les étrangers volontaires munis d'un passeport valide, elle a reconnu à l'audience qu'en l'absence de coopération de l'intéressé et de liaisons aériennes directes, il n'existait, au moment du jugement, aucune perspective concrète d'expulsion forcée. Le tribunal a relevé que les explications de l'administration concernant une prétendue « évolution de la situation » ou l'influence du retour de l'ambassadeur des Pays-Bas à Belgrade sur la reprise des expulsions étaient trop imprécises pour constituer une perspective d'éloignement suffisante. En conséquence, le tribunal a jugé que la détention, bien qu'initialement licite, était devenue illégale à compter du 22 juillet 1999 (lendemain du premier jugement de maintien), faute de diligence suffisante et de possibilité réelle d'exécuter la mesure d'éloignement dans un délai raisonnable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre avec rigueur le contrôle juridictionnel de la proportionnalité des mesures de contrainte administrative. Elle dégage trois enseignements majeurs pour la doctrine et la pratique du droit des étrangers : 1. **Le caractère dynamique de la légalité :** La légalité d'une mesure de rétention n'est jamais acquise de manière définitive. Elle doit être réévaluée à l'aune des circonstances de fait. Le juge ne se contente pas d'une possibilité théorique d'expulsion ; il exige une perspective concrète et réalisable. L'absence de vols et l'inertie diplomatique font obstacle au maintien